Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Lorsqu'il existe un entre un employeur et son apprenti, le les accompagne pour trouver une à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation. litige médiateur de l'apprentissage à l'amiable solution
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
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Rupture par l'apprenti de son après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise contrat d'apprentissage
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Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver une à leur litige concernant l'exécution du contrat. à l'amiable solution
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le . Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail un délai minimal de 5 . L'accord du médiateur n'est pas obligatoire. médiateur après jours calendaires
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
À savoir
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
À savoir
Le médiateur peut également être saisi par le . CFA
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un n'est pas obligatoire. avocat
Attention
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
La médiation en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti de formation pratique dans l'entreprise. est une étape obligatoire après les 45 premiers jours
La procédure est . gratuite
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le . conseil de prud'hommes
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Chambre d'agriculture
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) -
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Textes de référence
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : article L6222-39
Médiateur consulaire - Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Procédure de rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Pour en savoir plus
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Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Mise à jour le F31633
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
