Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Vous êtes si vous remplissez l suivantes : concerné 'ensemble des conditions

• Vous êtes étranger

• Vous ou contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) portez plainte témoignez dans une procédure pénale

• Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis

• Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire . Elle vous . Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent. vie privée et familiale autorise à travailler

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre votre demande d'admission au séjour. avant

Ils vous proposent un de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité. délai de réflexion autorisant à travailler

Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

• Aide juridique (notamment , ) aide juridictionnelle réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi

• Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement

• ou Aide médicale d'État (AME) protection universelle maladie (Puma)

• Allocation pour demandeur d'asile (Ada)

• Si besoin, protection policière et logement sécurisé.

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

• Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

•  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques

La carte de séjour qui vous est délivrée est . gratuite

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable . 1 an

La carte de séjour temporaire est pendant toute la (y compris les recours). vie privée et familiale renouvelable durée de la procédure pénale

En cas de de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de . condamnation définitive