Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
Avant l'achat d'un terrain situé en dehors d’un , il est recommandé de vérifier ses caractéristiques physiques, s’il est soumis à des contraintes particulières et la réglementation qui lui est applicable. Nous vous présentons les précautions à prendre. lotissement
À savoir
L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente ou d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’acte authentique de vente.
Il est recommandé de visiter le terrain sur place pour voir son environnement, son accès et ses limites.
Vous devez vous assurer que les caractéristiques physiques du terrain permettent de recevoir votre projet de construction.
Par la visite du terrain, vous pouvez constater certaines contraintes (enrochements, nature du sol, pente, flaques d’eau...). La connaissance de l’histoire de la zone (par exemple, une ancienne carrière) peut également vous apporter des éléments d’information. Vous pouvez interroger la mairie à ce sujet.
Où s'informer ?
Si le terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique, vous devez vérifier auprès du vendeur s’il existe une . Sinon, une servitude de passage doit être établie sur un terrain voisin avant le dépôt d'une demande de permis de construire en mairie. servitude de passage
Vous pouvez demander au vendeur si le terrain a fait l'objet d'’un réalisé par un géomètre. Il n'est pas obligatoire lors de la vente d'un terrain hors lotissement, mais s'il existe, il permet de fixer de manière officielle les limites du terrain. bornage
Le règlement national d'urbanisme (RNU), la carte communale ou le plan local d’urbanisme () communal ou intercommunal (PLUi) détermine la règlementation applicable au terrain, notamment les points suivants : PLU
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Règles de construction (constructions autorisées suivant la zone où se situe le terrain, règles d’implantation, hauteur des constructions, ...)
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Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques (inondation, retrait-gonflement argile, technologiques...)
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(mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...) Servitudes
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Futurs projets d'aménagement locaux (par exemple, la présence d’emplacements réservés dans le PLU pour les projets de voirie et d’ouvrages publics, espaces verts).
Vous pouvez vous informer auprès du service urbanisme de la mairie.
Où s'informer ?
d'un dépend de sa situation sur le territoire de la commune. Pour connaître la faisabilité de votre projet, vous pouvez déposer en mairie une demande de Il vous indiquera également l'état des équipements publics existants ou prévus. La constructibilité terrain isolé certificat d'urbanisme opérationnel.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*12
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
À savoir
Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Si le terrain se situe dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte, l’annonce immobilière doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
De plus, lors de la première visite, l’état des risques doit vous être remis.
Vous pouvez vous informer sur en consultant le site suivant : les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...)
Services en ligne et formulaires
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Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Ministère chargé de l'environnement
Avant de signer la ou, s'il n'y a pas de promesse, l, le vendeur doit vous remettre différents diagnostics si le terrain est dans une zone concernée par les situations suivantes : promesse de vente 'acte authentique de vente
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Risques et pollutions (zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, miniers, naturels et secteur de pollution des sols)
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Nuisances sonores aériennes (zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit)
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Sols argileux (zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme à Paris -
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L112-11
Contenu du document d'information relatif aux nuisances sonores des aérodromes - Code de l'environnement : article L125-5
Plan de prévention des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles - Code de l'environnement : article L125-7
Information en secteur de pollution des sols - Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Risques liés aux sols argileux - Code de l'urbanisme : article L410-1
Certificat d'urbanisme - Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Services en ligne et formulaires
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Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*12
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Mise à jour le F33818
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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