Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

En tant que parent séparé, pour des raisons professionnelles ou personnelles. , quel que soit (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents). vous avez le droit de déménager L'autre parent ne peut pas vous l'interdire le mode de garde de l'enfant

Toutefois, , si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. vous devez informer l'autre parent du changement de résidence

Cette information doit être donnée à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...). le plus tôt possible

, vous pouvez établir une qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement. En cas d'accord

, vous pouvez faire appel à un ou saisir le juge aux affaires familiales () à l'aide du formulaire suivant : En cas de désaccord médiateur familial Jaf

Le formulaire doit être adressé au tribunal du.

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

Le Jaf statue toujours selon . Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. l'intérêt de l'enfant

Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :

• Répartir les frais de déplacement

• Ajuster la . pension alimentaire

Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse . Si vous ne le faites pas, vous commettez une. au plus tard 1 mois après le déménagement infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de