Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de . donation
Il consiste à remettre un bien , tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent. de la main à la main
Le don peut aussi s'effectuer par (somme d'argent) ou concerner des virement .
À savoir
Si (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen), il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un . La valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre. Si cette condition est respectée, vous n'avez rien à déclarer. vous recevez un cadeau pour une occasion particulière présent d'usage
Le don manuel est , vous ne pourrez pas l'annuler. irrévocable
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Attention
Le don manuel ne peut pas porter sur un . La donation d'un bien immobilier nécessite un . Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux. bien immobilier acte devant un notaire
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite (le ). par celui qui reçoit le don donataire
Celui qui donne (le donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants : représentant légal
-
Enfant mineur
-
Majeur protégé.
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le sur les donations. délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le ) ou à la suite d'un contrôle. donataire
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
Vous devez impérativement vous connecter à . votre espace personnel
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le . donateur
À savoir
Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer via le formulaire de déclaration
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. double exemplaire
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire, que la déclaration. paiement en même temps
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer via le formulaire de déclaration
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire, que la déclaration. paiement en même temps
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du . donateur
Vous pouvez à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer le don en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du . donateur
Utilisez le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances
Adressez le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement : double exemplaire
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
, vous devrez les droits en utilisant le formulaire suivant : Dans le mois suivant le décès du donateur déclarer le don et payer
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Vous devrez adresser ce formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale. au plus tard un mois après
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire, que la déclaration. paiement en même temps
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale. au plus tard un mois après
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer via le formulaire de déclaration
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le des droits de donation s'effectue, si nécessaire, que la déclaration. paiement en même temps
L'impôt s'appelle . droits de donation
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes si vous êtes dans : imposable l'une des situations suivantes
-
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
-
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation () règle du rappel fiscal d'une donation antérieure
-
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
-
Le don est constaté dans un acte soumis à . enregistrement
À savoir
Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
La calcul dépend de la date du don :
Le montant taxable est calculé après application de l' auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur. abattement
tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur. Les tarifs des droits de donation
Les tarifs, abattements et applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don. réductions
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A) - Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
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Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
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Mise à jour le F1265
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr