Vol, cambriolage
Le vol est le fait de prendre, , un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : ou par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaître. sans autorisation vol simple vol aggravé
Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.
L'auteur a conscience de l'acte commis, car Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un vol à l'étalage. Le « vol à la tire » ou « vol par pickpocket » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.
Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
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Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
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Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant
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Vous devez être le véritable propriétaire du bien
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Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)
Le vol entre époux ou entre enfant et parents est lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : , . reconnu seulement carte d'identité moyen de paiement
Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle,...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple). tuteur
Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Certains objets et sont : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts... ne sont pas abandonnés donc volés
Connaître les infractions voisines du vol
Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.
Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un . Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer. confié volontairement abus de confiance
Le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne n'est pas un vol. Il s'agit d'un . Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation. abus de faiblesse
Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une . Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements. remette volontairement escroquerie
Le fait de faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une . Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.
Le fait d'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation est une ou du . Par exemple, un mineur peut être victime de dans son école ou à la sortie de l'école. extorsion "racket" racket
Le fait de menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet est un . chantage
Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol . commis avec au moins une circonstance aggravante
Par exemple, le est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol. cambriolage
Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :
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Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
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Par une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme, par exemple))
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Par une personne se prétendant policier, gendarme ou facteur, agent EDF,...
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Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
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Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
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Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare,...)
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Avec destruction avant ou pendant le vol
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Avec tout ou partie du visage caché
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Dans ou près d'un établissement scolaire
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Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
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Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
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Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
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Avec usage ou menace d'une arme
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En c'est-à-dire une entente faite entre personnes pour préparer une infraction bande organisée
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Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol est dit "aux faux policiers" lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de , lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture. car-jacking
On parle de lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire ensuite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler. home-jacking
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Le vol est puni de ans de prison et de d'amende. 3 45 000 €
C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la et jusqu'à d'amende. réclusion criminelle à perpétuité 150 000 €
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être la confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), l'interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme. Une autre peine existe pour tout étranger reconnu coupable : l'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif.
À noter
toute personne qui permet d'éviter un vol en et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une . bande organisée personne repentie
Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.
Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction
La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne
Services en ligne et formulaires
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Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite votre plainte dans le ou la que vous avez choisi. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
Attention
en cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
À noter
si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie. l'aide juridictionnelle
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance. dommages-intérêts partie civile
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Services en ligne et formulaires
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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :
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Blocage de la carte bancaire
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Opposition aux chèques
Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :
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Carte d'identité
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Passeport
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Permis de conduire
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Carte grise
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Carte d'assurance maladie Vitale
Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance. téléphone portable
En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre . Vous devez évaluer vos dommages. assurance habitation
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire une déclaration de vol à votre . assurance automobile
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour s'informer
France Victimes -
Avocat
Pour être assisté
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale (311-12) et tentative de vol (311-13) - Code pénal : articles 311-14 à 311-16
Peines complémentaires (interdiction droits civiques.., interdiction activité professionnelle..) - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peines complémentaires (interdiction chèques, confiscation..) - Code pénal : article 121-7
Complicité - Code pénal : article 132-71
Bande organisée - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile - Code de procédure pénale : article 15-3
Porter plainte - Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d'un objet volé
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur -
S'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV)
Ministère chargé de l'intérieur -
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice -
Opération Tranquillité Vacances
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F1523
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr