Rupture conventionnelle

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Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le d'un , ils peuvent utiliser la . Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dûes au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ? Nous faisons le point sur la règlementation. CDI commun accord rupture conventionnelle

Attention

Une conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail. assistante maternelle ne peut pas

La rupture conventionnelle est un du contrat de travail d'un salarié en . Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. mode de rupture particulier CDI

L'employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail. d'un commun accord

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.

Le dispositif de la rupture conventionnelle aux salariés en , en (intérim), ou en . ne s'applique pas CDD contrat de travail temporaire contrat d'apprentissage

À noter

Le et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle. particulier employeur

Il n'existe . aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle

La peut s'effectuer (entrevue, contact téléphonique) (courrier, mail, etc.). demande oralement ou par écrit

. L'employeur comme le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Non

Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite par lettre . plusieurs fois RAR

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le . consentement de chacun est libre et éclairé

Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :

  • Maladie

  • Accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congé de maternité

  • Congé parental

  • Congé sabbatique

Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la (par exemple, absence de recherche de reclassement). procédure de licenciement économique

L'employeur et le salarié convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants : ne peuvent pas

  • Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle)

  • Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective

  • Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'. Oui. au moins 1 entretien

La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.

Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).

Ces conditions sont pour la rédaction de la convention de rupture. indispensables

pour la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens) pour la conclusion d'une rupture conventionnelle. Aucun formalisme n'est imposé

Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle.

Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister.

Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.

La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel :

La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit

  • par un conseiller extérieur appelé . soit conseiller du salarié

La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

Attention

L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).

À noter

Les nom, prénom et qualité de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.

La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non). (représentant du personnel

Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).

À noter

Les nom, prénom et qualité de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.

La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non.

La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise :

Lors de chaque entretien, , l'employeur peut se faire accompagner par l'une des personnes suivantes : si le salarié se fait assister

  • Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

  • Membre de son organisation syndicale d'employeurs

  • Autre employeur relevant de la même branche

Si l' décide de se faire assister durant un entretien, il (par écrit ou oralement). employeur doit en informer le salarié avant l'entretien

Lors de chaque entretien, , l'employeur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. si le salarié se fait assister

Si l' décide de se faire assister durant un entretien, il (par écrit ou oralement). employeur doit en informer le salarié avant l'entretien

L'employeur ne peut pas être assisté si le salarié est seul lors de l'entretien.

À noter

Le salarié du ne peut pas être assisté. particulier employeur

Le ne peut également pas se faire assister. particulier employeur

La procédure est différente selon que le salarié est ou non. protégé

L’employeur ou le salarié remplit le formulaire sur le téléservice, il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété.

Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens.

Une fois complètement rempli, il doit être par l’employeur et le salarié. téléchargé, signé et daté de manière manuscrite

Services en ligne et formulaires

, renseigne le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle. Si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice il cerfa n°14598

Le formulaire doit préciser les conditions de la rupture :

  • Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision)

  • Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l' de la homologation DDETSPP

  • Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

À savoir

Ce formulaire peut être complété par des annexes, par exemple en ce qui concerne la . clause de non-concurrence

La est soumise non pas à homologation, mais à convention de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé autorisation de l'inspecteur du travail.

Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé.

Le doit être consulté pour les salariés protégés suivants : CSE

  • Membres élus du CSE

  • Représentants syndicaux au CSE

  • Représentants de proximité

  • Salariés investis de certains mandats particuliers

Une fois l'avis du (favorable ou défavorable) obtenu, l'employeur et le salarié en peuvent signer le formulaire de demande d'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé. CSE CDI

Services en ligne et formulaires

À savoir

Le formulaire peut être complété par des annexes par exemple en ce qui concerne la . clause de non-concurrence

. L'employeur Oui doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié.

À savoir

Le non-respect de ces obligations peut permettre au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de . licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse)

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de . Oui. 15

La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre avec ou par lettre remise en main propre contre . RAR décharge

Elle n'est pas obligé de donner un motif.

Le délai de rétractation débute le de la convention. lendemain de la date de signature

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1. chômé er jour ouvrable

Un permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : simulateur

Services en ligne et formulaires

À noter

La date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture.

Aucun « » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle. Non. préavis

L'employeur et le salarié doivent convenir d'une de la demande d' de rupture conventionnelle. date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction homologation

Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la date minimale de fin de contrat.

Services en ligne et formulaires

À noter

La date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.

En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la pour obtenir son . DDETSPP homologation

La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est ou non. protégé

adresse la demande d' de la convention de rupture en utilisant le L'employeur ou le salarié homologation téléservice TéléRC.

Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.

Services en ligne et formulaires

Lorsque, il en informe la . l'employeur ou le salarié n'a pas été en mesure d'utiliser le téléservice DDETSPP

La demande d' de rupture conventionnelle peut alors être effectuée par le dépôt du formulaire qui a été renseigné. homologation exceptionnellement cerfa n°14598

Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre avec ou par lettre remise en main propre contre à la RAR décharge DDETSPP

Où s'informer ?

La a un délai de , à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. DDETSPP 15

Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 jour ouvrable suivant. chômé er

Si la n'a , la est . DDETSPP pas répondu dans le délai de 15 jours convention homologuée

La doit indiquer les raisons du refus de l'homologation (par exemple non respect d'une étape de la procédure ou non respect du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle). DDETSPP

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée dès le de la fin du délai de rétractation. lendemain

Leest adressé à l'inspecteur du travail avec cette demande. procès-verbal de la réunion du

Où s'informer ?

L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé. et

En l' de l'inspecteur du travail dans un délai de , la demande d'autorisation est considérée comme absence de réponse 2 mois rejetée.

La ne peut intervenir que donnée par l’inspecteur du travail. rupture du contrat de travail le lendemain du jour de l’autorisation

À savoir

Tout doit être présenté dans les de l'inspecteur du travail recours 2 mois suivant la décision devant le ministre chargé du travail.

Le recours ne se fait pas au . conseil de prud'hommes

Pendant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.

La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).

, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la perçoit une Quelle que soit son ancienneté DDETSPP indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à ou conventionnelle. l'indemnité légale de licenciement

Le varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. calcul de l'indemnité spécifique

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le  : simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Services en ligne et formulaires

À noter

Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).

Il reçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. indemnité compensatrice de congés payés

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Reçu pour solde de tout compte

  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de . remplit les conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Tout concernant la convention, ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le . recours l'homologation conseil de prud'hommes

Le recours doit avoir lieu dans les de la convention de rupture. 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation

Le peut être présenté recours par l'employeur ou le salarié.

La rupture conventionnelle peut être annulée par le si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. conseil de prud'hommes

Par exemple :

  • Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral

  • Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle

Lorsque la rupture conventionnelle est par le , le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de . annulée conseil de prud'hommes licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse)

Attention

Les concernant les salariés protégés relèvent de la compétence du ministre du travail. recours

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