Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Le , , ou la décision de non-opposition à ont une . permis de construire d'aménager de démolir déclaration préalable de travaux durée de validité de 3 ans
Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). notification RAR
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
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1 présentation du courrier recommandé re
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Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Exemple
Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027. RAR
Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. n'est plus valable
À noter
délivrées entre le 1 janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations er
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,. l’autorisation ne peut pas être prolongée
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles à la fin des 5 ans. ne peuvent pas être prolongées
Passé son délai de validité, votre autorisation est . périmée
Vous devez faire une d'autorisation en mairie. nouvelle demande
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (cas général) - Code de l'urbanisme : article R*423-47
Notification par voie recommandée - Code de l'urbanisme : article R474-1
Notification par voie électronique - Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Mise à jour le F2082
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