Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.
La du contrat de travail fait que votre contrat, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat. suspension cesse de manière temporaire
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).
Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
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Chômage partiel
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(indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur) Maladie
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Congé maternité
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Congé paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé d'adoption
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Congé parental d'éducation
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Congé lié au compte épargne-temps (CET)
Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un ou une période de . arrêt maladie chômage partiel
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
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Un congé de formation
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Un congé de maternité
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Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Un congé d'adoption
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Un congé lié au compte épargne-temps (CET)
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Un congé pour événements familiaux
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Un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle
À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.
durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez . Oui, démissionner
L'obligation d'effectuer un varie selon votre situation. préavis
Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture - Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))