Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.
Indemnités
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
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Chômage partiel
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Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
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Congé maternité
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Congé paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé parental d'éducation
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Congé lié au compte épargne-temps (CET)
Formation
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel .
Congés payés
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
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Congé de formation
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Congé de maternité
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé d'adoption
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Congé lié au compte épargne-temps (CET)
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Congé pour événements familiaux
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Arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle
Retour dans l'entreprise
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Démission
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner , sous certaines conditions.
Il doit respecter un préavis , sauf dispense de son employeur.
La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse .
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant .
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un congé pour création d'entreprise .
Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture - Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))