Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du . Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver. règlement de copropriété

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir :

• Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du , pour en faire une copie conseil syndical

• Télécharger le règlement de copropriété sur l’extranet mis en place par le professionnel syndic

• En cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété). syndicat des copropriétaire

• Faire une demande auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). service de publicité foncière 30

Une copie du règlement de copropriété est lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique). remise au locataire

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée. syndic de copropriété

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). service de publicité foncière 30