Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître. er
Depuis le 1 juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées. er
Les commissaires de justice sont des . Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire. officiers publics et ministériels
La nouvelle profession est dirigée par la . Chambre nationale des commissaires de justice
Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.
Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :
-
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
-
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
-
Faire la ou la d'actes judiciaires ou non judiciaires signification notification
-
Prendre des après l'ouverture d'une succession mesures conservatoires
-
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
-
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
-
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
-
Établir les constats d'état des lieux
-
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
-
Procéder au amiable ou judiciaire de toutes créances recouvrement
-
Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier
-
Être désigné comme liquidateur dans des procédures de ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire rétablissement professionnel
-
Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose)
-
Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.
Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
-
L’administration d’immeubles
-
Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration
-
Agent d’assurances
-
La médiation judiciaire ou conventionnelle.
À savoir
Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune , que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers. activité commerciale
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
-
La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre
-
Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions
-
L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif
-
La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
-
La compétence
-
La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces depuis le . émoluments site legifrance.gouv.fr
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la . procédure de contestation varie selon l'objet du conflit
Où s'informer ?
-
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés - Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie - Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
Émoluments des commissaires de justice - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Services en ligne et formulaires
-
Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
Mise à jour le F2158
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr