Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Une ou peut être commise par le salarié (de démission ou licenciement par exemple). faute grave lourde pendant un préavis

Mais cette faute peut aussi avoir été par l'employeur pendant le préavis. commise avant et être découverte

Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de à l'encontre du salarié et d' prononcer une sanction interrompre le préavis avant son terme.

Dans cette situation, il par lettre recommandée ou remise en main propre. l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire : convoque le salarié à un entretien

Cette lettre est envoyée dans un délai de à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute. 2 mois maximum

La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre informe le salarié qu'il pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise. peut se faire assister

Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille . les motifs ses explications

La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt après l'entretien, et au plus tard . 2 jours ouvrables 1 mois après

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

Les pour le salarié  : conséquences de l'interruption du préavis varient en fonction des situations

La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.

(ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier. L'indemnité légale l'indemnité de congés payés

La totalité de reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise le début de celui-ci. l'indemnité compensatrice de préavis avant

(ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier. L'indemnité légale l'indemnité de congés payés

Textes de référence

Mise à jour le F22

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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