Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
Le locataire doit d'abord obtenir du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. l'accord écrit et
Le montant du loyer au m de demandé pour la sous-location celui demandé au locataire. 2 surface habitable ne peut pas dépasser
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC)
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire la copie du bail en cours. et
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Le locataire de 60 ans ou plus doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un . Le propriétaire ne peut pas s’y opposer. contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
À noter
Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un avec un jeune de moins de 30 ans. contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le locataire et le jeune peut convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).
Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
Le locataire doit d'abord obtenir du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. l'accord écrit et
Le montant du loyer au m de demandé pour la sous-location celui demandé au locataire. 2 surface habitable ne peut pas dépasser
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC)
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire la copie du bail en cours. et
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Le locataire doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un . Le propriétaire ne peut pas s’y opposer. contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
À noter
Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Le locataire de 60 ans ou plus peut conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.
Le locataire et le jeune peuvent convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).
Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :
Le locataire d'un peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. logement dit "loi de 1948" l’autorisation écrite
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le de la sous-location doit être au loyer du locataire. montant du loyer égal
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un sont différentes selon le nombre de pièces du logement : logement dit "loi de 1948"
Le locataire peut sous-louer :
-
Soit 1 pièce
-
Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation. doit informer le propriétaire
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de au maximum. 20 %
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation. doit informer le propriétaire
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de au maximum. 20 %
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice. résiliation dommages et intérêts
La d'un logement social en entier est . sous-location interdite
Si le locataire ne respecte pas cette interdiction, le bailleur peut et au bail du sous-locataire. demander au juge de mettre fin au bail du locataire
Sous-louer une partie du logement social est possible à la condition de respecter certaines conditions :
Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie du logement à une personne âgée de plus de 60 ans ou adulte , dans le cadre . handicapée d’un contrat d’accueil familial
À noter
Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.
Le locataire peut ensuite conclure un avec une personne (le sous-locataire) âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée. contrat d'accueil familial
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
La durée de la sous-location est illimitée.
Le sous-locataire doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée.
Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un . Le bailleur ne peut pas s’y opposer. contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
À noter
Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.
Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.
Le jeune doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée. Le locataire et le jeune peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).
Le locataire et le jeune conviennent librement de la durée de la sous-location.
Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Logement social : sous-location interdite, sauf exceptions - Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Logement social : sous-location à personne âgée ou handicapée - Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19
Sous-location à une personne de moins de 30 ans - Code de l'action sociale et des familles : article L118-1
Définition de la cohabitation intergénérationnelle solidaire - Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
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Pour en savoir plus
-
La cohabitation intergénérationnelle solidaire
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Mise à jour le F2449
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr