Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

Participation financière du salarié au bilan de compétences dans le cadre du CPF

prévoit que le salarié devra participer au coût d'un bilan de compétences effectué dans le cadre du La loi de finances pour 2023 compte personnel de formation (CPF)

Toutefois, la participation financière du salarié ne sera pas due quand l'employeur financera une partie du coût de la formation.

Un décret est prévu pour la mise en oeuvre de cette mesure.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation.

Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié du secteur privé ou , vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. demandeur d'emploi

À noter

vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : , , . Il en est de même si vous êtes . État territoriale hospitalière demandeur d'emploi

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

  • Du c'est-à-dire à votre initiative compte personnel de formation (CPF)

  • Du , c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur plan de développement des compétences

  • Ou d'un . Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique. congé de reclassement

Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé , votre employeur n'a pas à être informé. hors temps de travail

Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en , vous devez demander l'accord préalable de votre employeur. tout ou partie pendant le temps de travail

Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

Plan de développement des compétences

Il faut obligatoirement votre accord.

Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

Exemple

Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Congé de reclassement

Le bilan de compétence peut être réalisé en début de . congé de reclassement

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction  des critères suivants : notamment

  • Lieu de la prestation

  • Prix

  • Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)

  • Disponibilité du prestataire

  • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte formation
    Ministère chargé du travail

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via . France Connect

    Attention : pour vous sur Mon compte formation, vous devez détenir un , même si vous avez déjà un compte France Connect. inscrire à une formation compte France Connect +

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

  • Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire

  • Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin

  • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

La phase d'investigation vous permet :

  • Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,

  • Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation

  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels

  • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

À noter

L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.

Cependant, ce prestataire doit conserver pendant le document de synthèse. 3 ans

La durée du bilan de compétences est de . 24 heures maximum

En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.

Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.

Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte formation
    Ministère chargé du travail

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via . France Connect

    Attention : pour vous sur Mon compte formation, vous devez détenir un , même si vous avez déjà un compte France Connect. inscrire à une formation compte France Connect +

Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

Lorsque le bilan est réalisé , votre rémunération est maintenue. sur le temps de travail

Si le bilan se déroule aucune rémunération n'est versée. hors temps de travail,

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider dans vos démarches. gratuitement

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F3087

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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