Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
La séparation des parents est sur . sans incidence l'exercice de l'autorité parentale
Chacun des parents doit avec l'enfant et de celui-ci avec l'autre parent. maintenir des relations personnelles respecter les liens
Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.
Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent et concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d'habitation de l'enfant, des modalités d'exercice du , du versement d'une pension alimentaire, etc. communiquer entre eux prendre ensemble les décisions droit de visite et/ou d'hébergement
Un parent peut toutefois faire un. En revanche, les actes non usuels . seul acte usuel nécessitent l'accord des 2 parents
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent lorsqu'il agit (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord. est présumé avoir l’accord de l’autre auprès d'un tiers
Il doit donc (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice. l'informer par tous moyens
À savoir
Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord (une école par exemple). Dans ce cas, le tiers doit respecter la volonté du parent qui s’oppose à la passation d’un acte.
Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
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Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
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Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
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Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
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Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.
Si un parent est en désaccord avec l'autre sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
À savoir
Pendant son temps de garde, le parent est libre d'organiser la vie de son enfant comme il l'entend : sorties, vacances, réunion familiale, activités comme par exemple l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique. il peut aussi . Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances (par exemple, en cas d'hospitalisation du parent après un accident). partir à l'étranger
Lors d'un divorce, les sont fixés soit dans le , soit dans la dans le cas d'un . modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien convention de divorce divorce par consentement mutuel
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge. garde de l'enfant et la contribution à son entretien
C'est également le cas de parents mariés lors d'une . séparation de fait
sur la façon d' après leur séparation, ils peuvent établir une . Si les 2 parents sont d'accord organiser la vie de leur enfant convention parentale
Pour donner à cette convention , ils doivent la faire par un . Cela permet d'en demander l'exécution (par exemple, pour recouvrer la ...). force exécutoire homologuer Jaf pension alimentaire impayée
Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.
L'avocat n'est . pas obligatoire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si les parents fixent , ils peuvent utiliser le modèle de convention suivant : la résidence de l'enfant chez l'un d'entre eux
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
S'ils choisissent , ils peuvent utiliser ce modèle de convention : la résidence alternée pour leur enfant
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Quand la convention parentale est établie, les parents demandent son au avec le formulaire suivant : homologation Jaf
Services en ligne et formulaires
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
, l'intervention d'un peut les aider. Si les parents ont des désaccords médiateur familial
Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, ils peuvent demander son homologation au avec le formulaire suivant : Jaf
Services en ligne et formulaires
-
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.
L'avocat n'est . pas obligatoire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, les parents peuvent saisir le . En cas de désaccord Jaf
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
pour cette procédure . L'avocat n'est pas obligatoire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :
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Il peut y avoir un : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l'autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l'autre parent, de faire tatouer l'enfant. désaccord ponctuel
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Il peut y avoir des : un parent ne respecte pas la place de l'autre dans la vie d'enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale. désaccords profonds
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Un , il ne s'investit pas dans la vie de l'enfant parent est défaillant
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Un parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent.
Le parent qui estime que la décision prise doit informer l'autre parent de son désaccord par tous moyens. ne respecte pas les intérêts de l'enfant
Il peut saisir un pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le . Quand l'atteinte à l'autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte. médiateur familial Jaf
L'intervention d'un peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer. médiateur familial
Le médiateur familial peut rappeler les règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une communication entre parents dans l'intérêt de l'enfant.
La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de l'enfant. La peut aussi vous donner cette liste. Caf
À savoir
La médiation familiale n'est pas possible si des ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant. violences
avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le . En cas de désaccord Jaf
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
(par exemple un changement d'école), le Jaf peut être saisi rapidement par la . Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu. En cas d'urgence procédure en référé
Le juge peut notamment prendre les décisions suivantes :
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entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école...). Trancher le désaccord ponctuel
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en réduisant le Modifier la garde de l'enfant, droit de visite et d'hébergement
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Fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant
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. C'est le cas quand un parent se désintéresse de l'enfant ou fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent. Le parent qui exerce unilatéralement l'autorité parentale concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent. Confier prend alors seul toutes les décisions
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Condamner un parent au paiement d'une amende civile de maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent. 10 000 €
À savoir
En cas de défaillance grave, un parent peut se voir . retirer l'autorité parentale
Certains comportements parentaux sont pénalement répréhensibles et le parent, auteur des faits, s'expose à une sanction pénale.
C'est le cas par exemple des infractions suivantes :
L'autre parent peut , soit en se déplaçant, soit par courrier porter plainte
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, c'est-à-dire le fait de refuser de remettre l'enfant au parent qui a le droit de le réclamer Non représentation d'enfant
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Absence de notification de changement d'adresse par le parent chez qui l'enfant réside habituellement
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Non-respect par un parent de l'obligation scolaire ou de l'assiduité scolaire.
dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte
Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. officiers agents de police judiciaire
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est transmis
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : article 1143
Homologation de la convention parentale par le juge - Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Article 227-6 du code pénal
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice -
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice -
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
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- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
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Mise à jour le F3133
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