Abus de faiblesse
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ou de sa . C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des . Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches. ignorance faiblesse physique ou mentale porter plainte dommages-intérêts
Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. vulnérabilité
de et de de sa victime. L'auteur de l'infraction a l'état de faiblesse l'ignorance
La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.
La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.
L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.
L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :
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Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).
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Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
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Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)
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Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
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Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).
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Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).
L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un . abus de confiance
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Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.
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Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.
et. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité. La victime ne mesure pas la portée de son engagement ignore les conséquences de ses actes
Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :
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Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique
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Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)
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État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,...
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Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie
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Faible niveau d'instruction
Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :
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Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.
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Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuels . dommages et intérêts
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Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.
Le contrat peut être annulé pour . vice de consentement
Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.
Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
Services en ligne et formulaires
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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)
Vous adressez votre demande au professionnel concerné.
Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devez de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement. rapporter la preuve
Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts . en réparation de votre préjudice
À noter
Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé. délai de 2 ans
Si vous êtes victime, vous avez pour demander la de l'acte contesté. 5 ans nullité
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.
Si vous êtes une , le . victime mineure délai de 5 ans court à compter de votre majorité
Si vous êtes un , la de qui prononce la mesure de ou de curatelle. majeur protégé prescription 5 ans court à compter du jugement tutelle
Vous pouvez pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé). saisir le tribunal judiciaire
Vous pouvez également demander des . dommages et intérêts
Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont et qu'il connait votre . intentionnels vulnérabilité
, . Devant le tribunal judiciaire vous devez être représenté par un avocat sauf dans certains cas
Vous devez saisir le tribunal par ou par . assignation requête
Attention
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.
Si vous êtes victime, vous pouvez pour abus de faiblesse. déposer plainte
Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre . représentant légal
Si vous êtes sous tutelle, c'est le r qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste. tuteu
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction
La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne
Services en ligne et formulaires
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Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite votre plainte dans le ou la que vous avez choisi. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
Attention
Votre plainte doit être déposée dans un. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder à compter des faits. délai de 6 ans après la découverte des faits 12 ans
Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. partie civile
Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :
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Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
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pour la privation de l'objet et pour préjudice moral Dommages et intérêts
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Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.
L'abus de faiblesse peut être puni de et d'une amende de. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession. 3 ans de prison 375 000 €
Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de et d'une amende de . 2 ans de prison 300 000 €
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de et d'amende. 5 ans de prison 750 000 €
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en , les peines encourues sont portées à et d'amende. bande organisée 7 ans de prison 1 000 000 €
Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription - Code civil : article 414-1
Disposition générale sur la validité d'un acte - Code civil : article 464
Régularité des actes des personnes protégées - Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. - Code civil : article 2224
Prescription en matière civile - Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152) - Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Pratiques commerciales interdites - Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Pratiques commerciales trompeuses - Code de la consommation : article L132-10
Sanctions civiles - Code de la consommation : article L132-13
Sanction civile suite à abus de faiblesse - Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales - Code de la consommation : articles L132-17 à L132-18
Sanctions pénales
Pour en savoir plus
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Abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr