Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

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Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du . L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation. lot de copropriété appels de fonds

Seul le peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire. syndic

L'état daté doit être demandé au par le notaire chargé de la rédaction de l' ou par le vendeur. syndic acte de vente

L'état daté se compose de 3 parties :

  • Provisions exigibles du budget prévisionnel

  • Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)

  • Montant des sur les exercices passés charges impayées

  • Montant d'un signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur emprunt collectif

  • Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot

  • exigibles. Avances de trésorerie

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les inscrits. créanciers

  • ou du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur Avances de trésorerie emprunt

  • Provisions pour les périodes et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des du budget prévisionnel. postérieures à la période en cours provisions impayées

  • Reconstitution des ou d'un du syndicat avances exigibles de trésorerie emprunt

  • Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel

  • Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

  • Somme deset des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices charges de copropriété

  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété par exemple). (impayés de charges

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Le coût de l'état daté est limité à au maximum. 380 € TTC

Il doit être prévu dans le à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'. contrat du syndic assemblée générale des copropriétaires

Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.

Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse , même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois. 380 € TTC

Si le coût de l'état daté dépasse , vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : 380 € TTC

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Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les , vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : 380 € TTC

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