Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous êtes le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. vivez en couple avec la mère
Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
-
Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de ) reconnaissance conjointe anticipée
-
Vous avec la mère. vivez en couple
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en . position d'activité ou de détachement
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
La durée du congé est fixée à . 25 maximum
Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le . obligatoirement immédiatement congé de naissance de 3 jours
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris . dans les 6 mois suivant la naissance
après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé dans la limite de 30 jours consécutifs
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
-
Unités de néonatalogie
-
Unités de réanimation néonatale
-
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
-
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à . 32 maximum
Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le . obligatoirement immédiatement congé de naissance de 3 jours
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris . dans les 6 mois suivant la naissance
après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé dans la limite de 30 jours consécutifs
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
-
Unités de néonatalogie
-
Unités de réanimation néonatale
-
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
-
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez faire votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant . avant la naissance de l’enfant
La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reportée en cas d’ ou . hospitalisation de l’enfant décès de la mère
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
-
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
-
Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la (extrait d'acte de mariage ou copie du ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant) personne qui vit avec la mère Pacs
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
-
Copie intégrale de l'acte de naissance
-
Ou copie du livret de famille mis à jour
-
Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
-
Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du postnatal. congé de maternité
Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre . traitement indiciaire
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous continuez également de percevoir en totalité et la si vous touchez ces compléments de rémunération. l'indemnité de résidence nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Si vous percevez déjà le , celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. supplément familial de traitement (SFT)
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1 jour du mois suivant le mois de sa naissance. er
Vous continuez de percevoir en totalité vos . primes et indemnités
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité pour l' et la retraite. avancement d'échelon et de grade
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos restant dus sur une période de 15 mois. congés annuels
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation.
À la fin de votre congé de paternité et d'accueil , vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les accordées à certains fonctionnaires le permettent. priorités de mutation
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sans modifier la date de votre titularisation. prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
-
Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
-
Vous avec la mère, sans être le second parent de l'enfant. vivez en couple
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en ou en . CDD CDI
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
La durée du congé est fixée à . 25 maximum
Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le . obligatoirement immédiatement congé de naissance de 3 jours
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris . dans les 6 mois suivant la naissance
après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé dans la limite de 30 jours consécutifs
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
-
Unités de néonatalogie
-
Unités de réanimation néonatale
-
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
-
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à . 32 maximum
Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le . obligatoirement immédiatement congé de naissance de 3 jours
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris . dans les 6 mois suivant la naissance
après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé dans la limite de 30 jours consécutifs
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
-
Unités de néonatalogie
-
Unités de réanimation néonatale
-
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
-
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez faire votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant . avant la naissance de l’enfant
La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reportée en cas d’ ou . hospitalisation de l’enfant décès de la mère
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
-
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
-
Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la (extrait d'acte de mariage ou copie du ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant) personne qui vit avec la mère Pacs
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
-
Copie intégrale de l'acte de naissance
-
Ou copie du livret de famille mis à jour
-
Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
-
Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du postnatal. congé de maternité
Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos restant dus sur une période de 15 mois. congés annuels
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer - Code de la fonction publique : article L631-9
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Article L631-9) - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 13 & 14 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
Articles 13 & 14 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 13 & 14 - Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F583
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr