Ce statut d’association transfrontalière européenne "réduira la charge juridique et administrative en matière de reconnaissance et de création des associations à but non lucratif exerçant des activités dans un autre État membre", souligne la Commission.
Environ 310.000 associations pourraient être concernées sur un total de 3,8 millions enregistrées dans l’Union européenne. Ce nouveau statut pourrait leur permettre d’économiser "jusqu’à 770 millions d’euros par an", estime la Commission. Ce nouveau statut pourrait conduire 185 000 autres associations à se lancer dans des activités transfrontalières.
La proposition, répondant à une résolution du Parlement doit à présent être adoptée par les députés et le Conseil. Une fois adoptée, les États auront deux ans pour la transposer.
Les nouvelles règles vont :
- créer dans chaque État membre une nouvelle forme juridique d’association à but non lucratif spécialement conçue à des fins transfrontalières, en plus des formes juridiques nationales existantes ;
- permettre la reconnaissance automatique de cette nouvelle forme juridique dans l’ensemble de l’Union une fois qu’une telle association sera enregistrée dans un État membre, grâce au « certificat d’association transfrontalière européenne » ;
- prévoir des règles harmonisées en matière de transfert du siège social, permettant ainsi aux associations à but non lucratif de tirer pleinement parti de la liberté d’établissement et de la libre circulation des services, des biens et des capitaux dans l’Union ;
- veiller à ce que l’association transfrontalière européenne bénéficie pleinement des avantages du marché intérieur, quel que soit l’État membre d’enregistrement, en ayant un accès libre et non discriminatoire à des moyens de financement publics dans chaque État membre où elle opère.
Avec la directive proposée, la Commission a également adopté un règlement de nature technique modifiant les règlements relatifs au système d’information du marché intérieur (IMI) et au portail numérique unique (SDG).