Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous de rembourser par par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par . Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître. mettre en demeure recouvrement contrainte recours gracieux
Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.
C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.
Il peut s'agir :
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Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre et le justificatif () que vous avez transmis à France Travail actualisation mensuelle fiche de paie
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Soit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'un activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.
Les allocations concernées sont les suivantes :
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Aide au retour à l'emploi (ARE)
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Aide au retour à l'emploi formation (Aref)
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Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
À noter
les allocations indues inférieures à par France Travail. 77 € ne sont pas récupérées
Les allocations concernées sont les suivantes :
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Allocation de solidarité spécifique (ASS)
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Allocation équivalent retraite (AER).
À noter
les allocations indues inférieures à par France Travail. 77 € ne sont pas récupérées
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu des allocations. 3 ans après la date de versement
ou de fausse déclaration , France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu des allocations. En cas de fraude de votre part 10 ans après la date de versement
En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de par lettre avec vous informant notamment sur les éléments suivants : notification RAR
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Motif du trop-perçu
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Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à de leur montant) 20 %
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Période correspondante au trop-perçu
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Délai pour rembourser
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Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
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Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette
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Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)
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Voies de recours pour contester le trop-perçu.
Vous pouvez demander à en demandant un échelonnement du remboursement. rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois
Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Attention
en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.
Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un devant le directeur général de France Travail. recours gracieux
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord. 2 mois
En l'absence de réponse dans le délai de de la part du directeur général de France Travail, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée. 2 mois
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Si la reste sans effet après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une . notification 1 mois contrainte
La contrainte est adressée par lettre avec ou par . RAR acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :
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Référence de la contrainte
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Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
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Délai de recours ( suivant la notification) et adresse du tribunal administratif compétent. 15 jours
, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie). En l'absence de recours devant le tribunal de votre part
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Textes de référence
- Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes - Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...) - Code du travail : article L5422-5
Délais de prescription allocations chômage - Code civil : article 2224
Délais de prescription allocations de solidarité - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé - Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n° 12 (§ 6) - Circulaire n° 2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage
Pour en savoir plus
Mise à jour le F31592
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