Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Services en ligne et formulaires

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Mise à jour le N144

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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