Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Vous devez auprès d'un . Vous recevez alors un (quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A). 1- régler les droits de douane et la TVA bureau de douane certificat fiscal

Vous devez en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : 2- effectuer la demande d'immatriculation sur internet

Vous devez vous identifier via . France Connect

Un (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est . Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. dispositif de copie numérique nécessaire

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Vous pouvez également vous adresser à un qui pourra faire la démarche pour vous. professionnel de l'automobile habilité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

• Numéro de dossier

• de votre demande Accusé d'enregistrement

• , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez votre carte grise sous , . pli sécurisé en général dans les 7

Toutefois, le délai peut être si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'après cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. plus long

Vous pouvez de votre dossier sur le site de l' : suivre l'état d'avancement ANTS

Si vous êtes lors du passage du facteur, un vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. absent avis de passage 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Pièce d'identité en cours de validité

• de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

• Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

• : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal Cas des copropriétaires

• Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  Services en ligne et formulaires

  • Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa n°15776*02
    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

• Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)

• Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule

  • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

  • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

  • procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Ou Dreal

    Où s'informer ?

    • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

• Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation.

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, signé et de la personne pour qui vous effectuez la démarche. mandat pièce d'identité

Le de la carte grise est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un  : simulateur

Vous avez pour faire la démarche. 1 mois

Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à (en général, amende forfaitaire de ). 750 € 135 €