Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

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Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de  avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître. conciliation référé requête

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

Suite à une auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de . requête conciliation

Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.

Certains litiges, comme par exemple les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de . procédure accélérée au fond

À noter

En cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.

Le et le sont convoqués par le conseil de prud'hommes. demandeur défendeur

Le prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO. greffe

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans , il pourra prendre une décision. motif légitime

Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.

En l'absence de , les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige. conciliation

Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire . représenter par une personne habilitée

À savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur

Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de . mise en état

Le BCO incite les parties en conflit (le et le ) à trouver un accord mettant fin au litige. demandeur défendeur

Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

La séance de n'est pas ouverte au public. conciliation

Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans , le BCO peut directement juger le litige. motif légitime

Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.

Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :

  • Certificats de travail

  • Bulletins de paie

  • Tout document que l'employeur doit délivrer (comme par exemple ). l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :

  • sur les salaires Provisions

  • Provisions sur les , de et de indemnités de congés payés préavis licenciement

  • en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement

  • . Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim

Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le BCO peut également ordonner toutes les et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. mesures d'instruction

Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

À savoir

Cette décision ne dispense pas l'employeur de remettre au salarié. l'attestation d'assurance chômage

À la fin de la , un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties. conciliation

Un procès verbal est rédigé.

En cas d'accord entre les parties

En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.

Pour les litiges portant sur le , si le salarié accepte le versement d'une , le litige prend fin. licenciement indemnité forfaitaire de conciliation

À savoir

L ne concerne que les litiges portant sur le . 'indemnité forfaitaire de conciliation licenciement

En cas d'accord partiel entre les parties

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.

Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

En cas de désaccord entre les parties

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.

Le convoque le et le . greffe demandeur défendeur

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision. motif légitime

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

  • Nom, profession et domicile du demandeur

  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience. concilier

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ). greffe notification commissaire de justice

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

  • Jugement pouvant l'objet d'un uniquement à la suite appel d'une demande reconventionnelle

  • Jugement ordonnant la remise, ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer d'un certificat de travail de bulletins de paie

  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

    • sur les salaires Provisions

    • Provisions sur les , de et de indemnités de congés payés préavis licenciement

    • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    • . Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le dans le cadre d'une procédure de . conseil de prud'hommes (CPH) référé

Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Cette procédure en référé traite des demandes :

  • Évidentes ayant un caractère urgent

  • Permettant d’obtenir des mesures conservatoires

  • Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement . illicite

Cela peut être par exemple dans les cas suivants :

  • Salaire dû et non payé

  • Réintégration des illégalement licenciés. salariés protégés

Le convoque le et le . greffe demandeur défendeur

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision. motif légitime

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

  • Nom, profession et domicile du demandeur

  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire . représenter par une personne habilitée

À savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience. concilier

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Le CPH peut :

  • Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige

  • Ordonner les ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement , même en cas de contestation sérieuse mesures conservatoires illicite

  • Accorder une au ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose. provision créancier

Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies : référé,

  • Accord des parties ( et demandeur défendeur)

  • Tentative de des parties par la formation de référé. conciliation

Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.

Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :

  • Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail

  • Contestations sur la prise de certains congés comme par exemple les congés pour évènements familiaux, le ou le congé de proche aidant congé de solidarité familiale

  • Droit d'alerte du en cas d'atteinte aux droits des personnes. CSE

Le convoque le et le . greffe demandeur défendeur

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision. motif légitime

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

  • Nom, profession et domicile du demandeur

  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire . représenter par une personne habilitée

À savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience. concilier

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ). greffe notification commissaire de justice

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

  • Jugement pouvant l'objet d'un uniquement à la suite appel d'une demande reconventionnelle

  • Jugement ordonnant la remise, ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer d'un certificat de travail de bulletins de paie

  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

    • sur les salaires Provisions

    • Provisions sur les , de et de indemnités de congés payés préavis licenciement

    • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    • . Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Dans le cas d'une , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Son examen a lieu dans le mois qui suit le auprès du CPH. recours

Le convoque le et le . greffe demandeur défendeur

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision. motif légitime

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

  • Nom, profession et domicile du demandeur

  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire . représenter par une personne habilitée

À savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience. concilier

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ). greffe notification commissaire de justice

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

  • Jugement pouvant l'objet d'un uniquement à la suite appel d'une demande reconventionnelle

  • Jugement ordonnant la remise, ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer d'un certificat de travail de bulletins de paie

  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

    • sur les salaires Provisions

    • Provisions sur les , de et de indemnités de congés payés préavis licenciement

    • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    • . Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Dans le cas d'une demande de requalification d'un ou d'un en , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). CDD contrat de mission (intérim) CDI

Son examen a lieu dans le mois qui suit le auprès du CPH. recours

À savoir

Quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD ou le contrat de mission en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.

Le convoque le et le . greffe demandeur défendeur

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision. motif légitime

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

  • Nom, profession et domicile du demandeur

  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire . représenter par une personne habilitée

À savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience. concilier

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ). greffe notification commissaire de justice

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

  • Jugement pouvant l'objet d'un uniquement à la suite appel d'une demande reconventionnelle

  • Jugement ordonnant la remise, ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer d'un certificat de travail de bulletins de paie

  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

    • sur les salaires Provisions

    • Provisions sur les , de et de indemnités de congés payés préavis licenciement

    • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    • . Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

Le convoque le et le . greffe demandeur défendeur

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision. motif légitime

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

  • Nom, profession et domicile du demandeur

  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience. concilier

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ). greffe notification commissaire de justice

Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.

Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). d'abandon de poste

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

Le convoque le et le . greffe demandeur défendeur

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans il pourra prendre une décision. motif légitime

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

  • Nom, profession et domicile du demandeur

  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire . représenter par une personne habilitée

À savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se , même partiellement, pendant l'audience. concilier

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le à leur domicile. La est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé ). greffe notification commissaire de justice

Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.

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