Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)

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Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Les règles changent pour les dépenses payées à partir de 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Attention

Pour les dépenses payées depuis le 1 janvier 2024, le crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la . Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime. er nouvelle prime MaPrimeAdapt'

Vous devez être et ce logement doit être votre . domicilié fiscalement en France habitation principale

Vous pouvez être, ou occupant à titre gratuit du logement. propriétaire locataire

Vous devez dans votre logement. avoir fait effectuer des travaux

Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.

Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés . avant le 31 décembre 2023

Attention

Les travaux doivent avoir été effectués par la même entreprise.

Vous devez avoir fait effectuer dans votre logement des travaux de l'une des suivantes : 2 catégories

  • Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

  • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.

Vous ou un membre de votre foyer fiscal doit : remplir l'une des conditions suivantes

  • Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)

  • Avoir une (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées) carte mobilité inclusion

  • Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à . l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

À noter

Si vous êtes parent d'un , il peut être considéré à votre charge et faire partie de votre foyer fiscal. enfant majeur handicapé

Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez,ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Bac à douche extra-plat et portes de douche

  • WC équipés d'un système lavant et séchant

  • Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

  • Volets roulants électriques

  • Revêtements de sol antidérapants

  • Portes coulissantes

  • Portes et fenêtres adaptées

  • Garde-corps

  • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap (par exemple, pour adapter votre logement en prévision d'une éventuelle perte d'autonomie).

Vous pouvez avoir fait installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Évier et lavabo à hauteur réglable

  • W.-C. surélevés

  • Barres de maintien ou d'appui

  • Mobilier à hauteur réglable

  • Poignées ou barres de tirage de porte adaptées

  • Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné

  • Rampes fixes.

Le taux est de du montant des dépenses 25 %

Les dépenses sont plafonnées à  : l'un des montants suivants

  • pour une personne seule 5 000 €

  • pour un couple soumis à imposition commune. 10 000 €

Ce plafond est majoré de par personne à charge ( par enfant en résidence alternée). 400 € 200 €

Attention

Ce plafond est fixé pour une période de . Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1 janvier 2018 au 31 décembre 2023. 5 années consécutives er

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2023 dans la partie de votre déclaration. « Réductions d'impôt et crédits d'impôt »

car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Conservez vos justificatifs de dépenses

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Le crédit d'impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.

Vous devez être et ce logement doit être votre . domicilié fiscalement en France habitation principale

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez dans votre logement. faire effectuer des travaux

Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.

Les travaux doivent être réalisés et facturés . avant le 31 décembre 2025

Attention

Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre , devez être dans l'une des situations suivantes : foyer fiscal

  • Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie

  • Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à (taux déterminé par décision de la ). 50 % CDAPH

Vous devez aussi remplir des . conditions de revenus

Les revenus annuels de votre ménage doivent être aux revenus suivants : supérieurs

Montant minimum de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt (revenu fiscal de référence 2022)

Nombre de personnes composant le ménage

Revenus Île-de-France

Revenus autres régions

1

28 657 €

21 805 €

2

42 058 €

31 889 €

3

50 513 €

38 349 €

4

58 981 €

44 802 €

5

67 473 €

51 281 €

Par personne supplémentaire

8 486 €

6 462 €

À noter

Si vos revenus de 2022 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2023.

Vos revenus annuels doivent aussi être calculés en fonction du nombre de parts de votre . inférieurs à des plafonds foyer fiscal

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :

  • pour la 1 part de quotient familial 31 094 € re

  • pour chacune des 2 demi-parts suivantes 9 212 €

  • pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3. 6 909 € e

À noter

Si vos revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2023.

Exemple

Pour un (2 parts) résidant en . couple marié ou pacsé Île-de-France

Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de . 42 058 €

Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : + ( x 2) = . 31 094 € 9 212 € 49 518 €

Les revenus annuels du couple doivent donc se situer entre et . 42 058 € 49 518 €

Exemple

Pour une personne (1 part) résidant à . célibataire Metz

Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de . 21 805 €

Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de . 31 094 €

Les revenus de la personne célibataire doivent donc se situer entre et . 21 805 € 31 094 €

Vous devez faire effectuer dans votre logement des à la perte d'autonomie ou au handicap. travaux d'adaptation du logement

Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés.

Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :

  • Équipements sanitaires

  • Équipements de sécurité et d'accessibilité.

Les équipements concernés sont les suivants :

  • Évier et lavabo à hauteur réglable

  • Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite

  • Siphon déporté

  • Siège de douche mural

  • Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite

  • Bac à douche extra-plat et porte de douche

  • Receveur de douche à carreler

  • Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat

  • W-C surélevé

  • W-C suspendu avec bâti support

  • W-C équipé d'un système lavant et séchant

  • Robinetterie pour personne à mobilité réduite

  • Mitigeur thermostatique

  • Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.

  • Barre de maintien ou d'appui

  • Main courante

  • Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail

  • Volet roulant électrique

  • Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

  • Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

  • Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements

  • Poignée ou barre de tirage de porte adaptée

  • Système de transfert à demeure ou potence au plafond

  • Rampe fixe

  • Plan incliné

  • Mobilier à hauteur réglable

  • Revêtement podotactile

  • Nez de marche contrasté et antidérapant

  • Revêtement de sol antidérapant

  • Protection d'angles

  • Garde-corps

  • Porte ou fenêtre adaptée

  • Inversion ou élargissement de porte

  • Porte coulissante

  • Boucle magnétique

  • Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.

Le taux est de du montant des dépenses 25 %

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • pour une personne seule 5 000 €

  • pour un couple soumis à imposition commune. 10 000 €

Ce plafond est majoré de par personne à charge ( par enfant en résidence alternée). 400 € 200 €

Attention

ce plafond est fixé pour une période de . Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1 janvier 2019 au 31 décembre 2024. 5 années consécutives er

Vous devrez vos dépenses payées en 2024. déclarer en 2025

car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Conservez vos justificatifs de dépenses

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

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