Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Si , vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître. avec le père ou la mère d'un enfant
. Dans le cas de, les sont . Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points l'adoption simple liens avec la famille d'origine maintenus l'adoption plénière rupture totale
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
-
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la ( par le père et élevé par le beau-père par exemple). différence d'âge est inférieure à 10 ans mineur délaissé
de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin concerne les 2 situations suivantes : L'adoption simple
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Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux, votre partenaire ou votre concubin a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
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Le mineur a fait l'objet d'une adoption simple ou plénière par votre époux, votre partenaire ou votre concubin
. Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
À savoir
le mineur déjà adopté par une personne seule en la forme simple ou plénière peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple.
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin doit donner son qui établit un . consentement à l'adoption devant un acte authentique
, il doit donner son accord , qui établit un acte authentique. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . Si l'enfant a plus de 13 ans devant un notaire administrateur ad hoc
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut rétracter son consentement pendant un . À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée. délai de 2 mois
, qui a reconnu le mineur, doit également donner son consentement à l'adoption devant un . L'autre parent biologique notaire
Vous adressez votre . requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans
Le recours à un si l'adopté a été recueilli . avocat est obligatoire après ses 15 ans
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. l'avis de vos enfants majeurs
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).
Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Après examen, le juge vous sa décision. notifie
En cas de refus, vous pouvez devant la cour d'appel, dans un . contester la décision délai de 15 jours
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. le décès
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée Procureur de la République en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption simplequi donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, . créé un lien de filiation tout en conservant des liens avec sa famille d'origine
Autorité parentale
Attention
le parent biologique, qui n'est pas le conjoint de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.
Vous êtes avec votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, mais ce dernier en conserve seul l'exercice. titulaire de l'autorité parentale
Toutefois, vous pouvez exercer si vous déposez une auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. l'autorité parentale en commun déclaration conjointe
Obligation alimentaire
Vous devez des à l'adopté et réciproquement. aliments
Nom et prénom
. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut son nom d'origine. ou le remplace conserver
Si l'enfant a , il doit donner son accord. plus de 13 ans
Vous pouvez demander au juge un de l'adopté. changement de prénom Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de . L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française naturalisation
Succession
(parents biologiques et parents adoptifs). L'adopté hérite des 2 familles
Toutefois, il n'est pas (ceux-ci peuvent le déshériter). héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs
Révocation
L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des (violences par exemple) à la demande du procureur de la République motifs graves
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
L'adoption plénière crée un. nouveau lien avec la famille d'adoption
de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes : L'adoption plénière
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Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est t inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant l'unique paren
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L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
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L'autre parent de l'enfant est et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant décédé
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par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard L'enfant a déjà été adopté
-
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci. décédé
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
-
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la ( par le père et élevé par le beau-père par exemple). différence d'âge est inférieure à 10 ans mineur délaissé
Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son qui établit un . consentement à l'adoption devant un acte authentique
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois.
À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l'enfant
, il doit donner son ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . Si l'enfant a plus de 13 ans accord devant un notaire
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous devez présenter votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au .
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15743*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au . tribunal judiciaire de votre lieu de résidence
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli . après ses 15 ans
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. l'avis de vos enfants majeurs
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).
Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Après examen, le juge vous sa décision. notifie
En cas de refus, vous pouvez devant la cour d'appel dans un contester la décision délai de 15 jours.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
le de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête devant le tribunal. décès ne met pas fin à la procédure
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Elle intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en . Procureur de la république force de chose jugée
L'adoption crée un lien de entre l'adopté et vous. filiation
Autorité parentale
Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant.
Vous exercez avec la personne avec laquelle vous êtes en couple. l'autorité parentale en commun
Obligation alimentaire
Vous devez des à l'adopté et réciproquement.
Nom et prénom
Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez . Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption. par déclaration conjointe le
Vous pouvez choisir entre les suivantes : 3 options
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Soit le nom de l'adoptant
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Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin
-
Soit vos dans l'ordre que vous choisissez 2 noms accolés
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Cerfa n°15286*04
Ministère chargé de la justice
, l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. , l'enfant adopté prend le même nom. Si vous ne faites pas de choix Si vous avez déjà un enfant commun
Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a , il doit donner son accord. plus de 13 ans
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité devient . Il est considéré comme français dès sa naissance. automatiquement français dès lors que vous (l'adoptant) êtes de nationalité française
Succession
L'enfant adopté . Il est hérite de son parent adoptif .
Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.
Révocation
L'adoption plénière est . irrévocable
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption - Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption - Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple - Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 808 à 811
Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15743*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Mise à jour le F1094
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