Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.
Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.
À noter
Si vous êtes , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un . contractuel salarié du secteur privé
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et si vous remplissez les conditions suivantes : normal dès 55 ans
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Avoir un d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) nombre minimum de trimestres cotisés
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avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en Soit incapacité permanente au moins égale à soit situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
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Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé |
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Avant le 1er septembre 1961 |
59 ans |
88 dont 68 cotisés |
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Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
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1963 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
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En 1964 |
58 ans |
79 trimestres cotisés |
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59 ans |
69 trimestres cotisés |
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En 1965 |
57 ans |
89 trimestres cotisés |
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58 ans |
79 trimestres cotisés |
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59 ans |
69 trimestres cotisés |
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En 1966 |
56 ans |
99 trimestres cotisés |
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57 ans |
89 trimestres cotisés |
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58 ans |
79 trimestres cotisés |
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59 ans |
69 trimestres cotisés |
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Entre 1967 et 1969 |
55 ans |
110 trimestres cotisés |
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56 ans |
100 trimestres cotisés |
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57 ans |
90 trimestres cotisés |
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58 ans |
80 trimestres cotisés |
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59 ans |
70 trimestres cotisés |
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Entre 1970 et 1972 |
55 ans |
111 trimestres cotisés |
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56 ans |
101 trimestres cotisés |
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57 ans |
91 trimestres cotisés |
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58 ans |
81 trimestres cotisés |
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59 ans |
71 trimestres cotisés |
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À partir de 1973 |
55 ans |
112 trimestres cotisés |
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56 ans |
102 trimestres cotisés |
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57 ans |
92 trimestres cotisés |
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58 ans |
82 trimestres cotisés |
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59 ans |
72 trimestres cotisés |
Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service . Ma carrière
Services en ligne et formulaires
-
Mon compte retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"Ce service vous permet, (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. quelle que soit votre situation professionnelle informations et des services personnalisés
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
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pendant la durée d'assurance requise Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %
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Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. CDAPH
Où s'informer ?
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...). 50 %
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
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Vous êtes atteint d'une ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de au moment de votre demande de retraite incapacité permanente d'au moins 80 %
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La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap au maximum de la durée totale d'assurance
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Vous êtes atteint d'une ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de au moment de votre demande de retraite incapacité permanente d'au moins 50 %
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La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap au maximum de la durée totale d'assurance
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( ou ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite. SRE CNRACL
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Votre retraite est calculée au (sans ) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. taux plein décote
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est . majorée
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
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Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
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Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er |
62 ans |
168 (42 ans) |
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Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
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1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
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À partir du 1 janvier 1968 er |
64 ans |
172 (43 ans) |
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.
Il est calculé d'après la formule suivante :
(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au de retraite, appelé , c'est le montant minimum qui vous est versé. minimum garanti minimum contributif
Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'Etat si vous êtes fonctionnaire d'Etat.
Où s'informer ?
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.
Où s'informer ?
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Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous relevez de la fonction publique d'État -
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux (5°) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis
Montant de la majoration de pension - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 24 bis, 25 - Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation - Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
Services en ligne et formulaires
-
Mon compte retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour en savoir plus
-
Info-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite" -
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques -
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) -
Justificatifs du taux d'incapacité permanente de 50 % ou d'un handicap de niveau comparable (pages 38 à 44)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Mise à jour le F14060
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr