Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une peut être laissée , selon le montant de vos et le montant de votre . participation financière à votre charge ressources plan d'aide
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles |
Part de votre reste à charge |
---|---|
Jusqu'à 877,90 € |
Aucune |
Supérieur à et jusqu'à 877,90 € 3 233,10 € |
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 233,10 € |
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa |
Revenus exclus |
---|---|
|
|
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles |
Part de votre reste à charge |
---|---|
Jusqu'à 877,90 € |
Aucune |
Supérieur à et jusqu'à 877,90 € 3 233,10 € |
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 233,10 € |
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa |
Revenus de votre couple exclus |
---|---|
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition |
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) |
ou ou ALF ALS APL |
Biens (hors résidence principale) |
Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés |
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la en cas d'accident du travail suivi de mort CPAM |
|
Capital décès |
|
constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Rentes viagères |
|
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie |
|
et pensions liées aux distinctions honorifiques Allocation de reconnaissance du combattant |
Le montant de le total des pour l'attribution de l'Apa . vos ressources mensuelles s'obtient en divisant revenus mensuels de votre couple pris en compte par 1,7
Exemple
Le total des de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de . revenus mensuels 3 400 €
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant par . 3 400 € 1,7
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de . 2 000 €
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’ qui vous héberge vous facture notamment un . Ehpad tarif dépendance
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles |
Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
---|---|
Jusqu'à 2 676,09 € |
Tarif dépendance de l' pour les Gir 5 et GIR 6 Ehpad |
Supérieur à et jusqu'à 2 676,09 € 4 117,06 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa |
Revenus exclus |
---|---|
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition |
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) |
ou ou ALF ALS APL |
Vos biens (hors résidence principale) |
Prime de déménagement |
Vos capitaux ni exploités, ni placés |
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la en cas d'accident du travail suivi de mort CPAM |
|
Capital décès |
|
constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Rentes viagères |
|
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie |
|
et pensions liées aux distinctions honorifiques Allocation de reconnaissance du combattant |
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du , l' facture un . tarif dépendance Ehpad tarif hébergement
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment et ). allocation logement aide sociale à l'hébergement
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’ qui vous héberge vous facture notamment un . Ehpad tarif dépendance
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles |
Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
---|---|
Jusqu'à 2 676,09 € |
Tarif dépendance de l' pour les Gir 5 et GIR 6 Ehpad |
Supérieur à et jusqu'à 2 676,09 € 4 117,06 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa |
Revenus de votre couple exclus |
---|---|
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition |
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) |
ou ou ALF ALS APL |
Biens (hors résidence principale) |
Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés |
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la en cas d'accident du travail suivi de mort CPAM |
|
Capital décès |
|
constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Rentes viagères |
|
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie |
|
et pensions liées aux distinctions honorifiques Allocation de reconnaissance du combattant |
Le montant de le total des pour l'attribution de l'Apa . vos ressources mensuelles s'obtient en divisant revenus mensuels de votre couple pris en compte par 2
Exemple
Le total des de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de . revenus mensuels 3 400 €
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de . 1 700 €
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du , l' facture un . tarif dépendance Ehpad tarif hébergement
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment et ). allocation logement aide sociale à l'hébergement
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaire - Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicile - Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissement
Services en ligne et formulaires
-
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour en savoir plus
-
L'Apa à domicile (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
L'Apa en établissement (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
Mise à jour le F1802
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr