Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Si routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire par lettre recommandée. l'infraction majorée

Dans un à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez . délai de 3 mois justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises

Vous avez alors un à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse . Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. délai de 45 jours pour payer le montant de l’amende forfaitaire

Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant . minoré

Le comptable du recherche lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la  » ou «  ». trésor public si vous avez une nouvelle adresse mention « 

S'il dans le à partir du 1 envoi en recommandé, vous recevez une . découvre votre nouvelle adresse délai d’un an ^er lettre de rappel

Vous pouvez alors le de , et non le montant . payer montant initial l'amende forfaitaire majoré

Voici les  : étapes à suivre

1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez dans un à partir de l'envoi de la lettre de rappel. faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule délai de 3 mois

2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un délai de pour payer. 45 jours

Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

les  : Préparez documents suivants

• de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Formulaire

  Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.

• du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public Chèque

• situé en bas de la lettre de rappel Talon de paiement

• Copie de la , actualisée avec votre nouvelle adresse carte grise

ces à sur le . Envoyez documents l'adresse indiquée formulaire de demande d'annulation de la majoration