Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mention permet de disposer sur le véhicule de si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Véhicule de collection plaques d'immatriculation spécifiques

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le du véhicule. PTAC

Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant : professionnel de l'automobile habilité

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Vous devez disposer du , remis par l'ancien propriétaire du véhicule. code de cession

Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

• Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un est disponible en ligne) modèle

• Pour un véhicule d'un inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de moins de 6 mois si le véhicule PTAC procès-verbal du contrôle technique

  • bénéficie déjà de la mention et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1 janvier 1960 Véhicule de collection ^er

  • ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

• Numéro de dossier

• de votre demande Accusé d'enregistrement

• , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :