Licenciement économique : lettre de licenciement
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la . Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître. lettre de notification du licenciement
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
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Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
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Efforts préalables de du salarié formation, d'adaptation et reclassement
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Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre. priorité de réembauche
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ministère chargé du travail
Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur : notifié contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Rappelle la date de fin du délai de réflexion
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Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement . à titre conservatoire
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible : titre conservatoire
Services en ligne et formulaires
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Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ministère chargé du travail
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
-
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
-
Efforts préalables de du salarié formation, d'adaptation et reclassement
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Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre. priorité de réembauche
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Délai de réponse de 8 jours pour accepter le . congé de reclassement
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
Ministère chargé du travail
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
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Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
-
Efforts préalables de du salarié formation, d'adaptation et reclassement
-
Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre. priorité de réembauche
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Délai de réponse de 8 jours pour accepter le . congé de reclassement
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
Ministère chargé du travail
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
L'employeur doit attendre 7 minimum à partir de la date de avant d'envoyer le lettre de licenciement. jours ouvrables l'entretien préalable
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Le de licenciement commence à courir dès la 1 présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste. préavis re
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les qui suivent sa . 12 mois notification
Le salarié doit saisir le . conseil de prud'hommes
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours) - Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours) - Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement - Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice - Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
Services en ligne et formulaires
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Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ministère chargé du travail -
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ministère chargé du travail -
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
Ministère chargé du travail -
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F19645
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