Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Agrandissement/extension

• Balcon

• Caravane

• Carport

• Cave

• Combles

• Étage/niveau supplémentaire

• Garage

• Maison individuelle (construction)

• Mezzanine

• Mobil-home

• Pergola

• Réhaussement/surélévation

• Terrasse

• Transformation d’un garage en chambre

• . Véranda

• Changement de destination

• Cave

• Combles

• Division d'un bâtiment en plusieurs lots

• Étage supplémentaire

• Mezzanine

• . Transformation d’un garage en chambre

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Appentis

• Carport

• Fenêtre/huisserie

• Fenêtre de toit

• Garage

• Jacuzzi

• Ouverture

• Panneau solaire au sol

• Pergola

• Piscine

• Porte/huisserie

• Terrasse

• Toiture

• . Volet

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un signé par le maire

Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.

Il s'agit d'une (sans écrit). décision implicite de refus de permis

C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

• Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions

• Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

• Au cœur d'un parc national.

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées. prescriptions

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un . d'opposition

Les motifs de la décision et les voies et les délais de sont précisés dans l'arrêté. recours

Dans certaines circonstances, . Le maire prend un qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum de sursis à statuer

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

• Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté () Zac

• Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique () d'une opération DUP

• Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

• Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (). PLU

• Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

Vous devez sur le terrain. afficher l'autorisation d'urbanisme

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). L'affichage de l'autorisation d'urbanisme obligatoire notification arrêté

Il doit rester en place . pendant toute la durée du chantier

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

• Date et numéro de l'autorisation

• Nature du projet, superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Nom de l' auteur du projet architectural. architecte

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

• autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions Surface de plancher

• Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

• Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

• Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. recours Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain recours gracieux

Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un de sursis à statuer, vous pouvez le contester. arrêté

Dans les qui suivent la date de la de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Le permis de construire a une de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an

Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme ^re

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

• Taxe d'aménagement

• . Redevance d'archéologie préventive

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.