Sauvegarde de justice d'un majeur

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La sauvegarde de justice est une mesure de protection de. Elle permet à un majeur d'être pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître courte durée représenté

Il existe de mesures de sauvegarde de justice : une et une . 2 types judiciaire médicale

La mesure de sauvegarde de justice peut concerner les personnes suivantes :

  • Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie

  • Majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge

  • Majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté

  • Mineur émancipé.

À savoir

Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une en attendant la mise en place d'une ou d'une . mesure immédiate tutelle curatelle

La mise sous sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)

  • , de sa propre initiative  Procureur de la République

  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).

La mesure de sauvegarde de justice est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

L'ouverture d'une sauvegarde de justice doit être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

La pour ouvrir une sauvegarde de justice concernant un majeur ou un mineur émancipé doit comporter les éléments suivants : requête

  • décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible Certificat médical circonstancié

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

  • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

  • Formulaire . cerfa n°15891

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

  • Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)

  • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)

  • de la personne à protéger, de moins de 3 mois Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.

La doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur. personne à l'origine de la demande

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Où s'informer ?

À savoir

La liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.

Avant de prendre sa décision, le juge entend la personne à l'origine de la demande et la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un . avocat

Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.

Cette désignation doit intervenir dans les de la demande. 8 jours

L'audition de la personne à protéger n'est pas ouverte au public (). Elle peut avoir lieu dans les lieux suivants : huis clos

  • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence

  • Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.

  • Au sein de tout autre lieu approprié.

En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

L'audition de la personne à protéger est . toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le , de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé. obligatoire certificat médical

L'audition doit remplir les objectifs suivants :

  • Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée

  • Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection

  • Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard

  • Évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien

  • Mettre en place la mesure la plus adaptée.

Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur

  • Parent ou du majeur allié

  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

  • . Procureur de la République

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

À noter

Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est auditionnée. automatiquement

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

  • soit de sa propre initiative,

  • soit à la demande des parties ou du . ministère public

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...

Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :

  • Habilitation familiale

  • Habilitation entre époux

  • Mandat de protection future

  • . Mesure d'accompagnement sociale ou judiciaire

Le juge peut également, à la demande de tout intéressé ou à son initiative, ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un . débat contradictoire

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au , au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience. procureur de la République

Le juge convoque, pour l'audience, les personnes suivantes :

  • Personne concernée, sauf si son état ne le permet pas.

  • Proches intéressés (famille, conjoint,...).

  • Éventuellement un avocat, si la personne concernée en dispose ou si l’assistance est jugée nécessaire.

L’audience se déroule généralement en chambre du conseil, à (c'est-à-dire sans public) pour protéger la vie privée de la personne concernée. huis clos

Le juge entend les observations de la personne concernée, de son représentant légal éventuel et des proches, et les arguments du procureur.

Le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé ou un expert psychiatre est examiné pour évaluer l’incapacité temporaire ou l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne.

Après l’audience, le juge peut :

  • Prononcer la sauvegarde de justice pour une durée déterminée (maximum d'un an, renouvelable une fois)

  • Ordonner une autre mesure de protection si la sauvegarde semble insuffisante (curatelle, tutelle)

  • Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.

À noter

La demande de protection doit être traitée par le juge qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite. dans les 12 mois

Le juge doit argumenter sa décision. Elle est adressée à la personne à l'origine de la demande et à la personne concernée ou à son avocat.

La décision est à la personne concernée ou à son avocat par lettre ou par si nécessaire. notifiée RAR acte d'huissier

Les proches intéressés (famille, conjoint) et les éventuels tuteurs légaux reçoivent également une copie de la décision.

Dès la notification, la sauvegarde de justice prend effet, permettant au mandataire spécial désigné (s’il y en a un) d’agir dans l’intérêt de la personne, notamment pour protéger son patrimoine ou gérer ses affaires courantes.

, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé. Aucun recours n'est possible

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de ou d', que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire ou de la vente d'une maison. représentation assistance

Le juge choisit le mandataire spécial Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. en priorité parmi les proches.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours à compter de la réception de la . Ce recours peut être formé par que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal. Le greffe la transmettra à la cour d'appel. notification les mêmes personnes

Où s'informer ?

Les personnes qui peuvent être nommées mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)

  • Partenaire de Pacs

  • Concubin(e)

  • Parent

  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)

  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)

  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné.

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

La personne sous sauvegarde de justice , sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé. conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile

Toutefois, la personne sous sauvegarde de justice ne peut pas ou accepté. divorcer par consentement mutuel

La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire. cerfa n°14919

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser . 1 an

La mesure est renouvelable une fois. Le renouvellement est à demander au juge des contentieux de la protection par l'une des personne habilitées pour le faire (majeur protégée, personne avec qui il vit, parent ou allié,...).

La durée totale est de . 2 ans maximum

La sauvegarde de justice cesse dans les cas suivants :

  • À la fin du délai pour laquelle elle a été prononcée

  • À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée

  • À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés

  • Par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

La sauvegarde de justice médicale est une mesure de protection d'urgence et de courte durée.

Elle est destinée au majeur protégé ou au mineur émancipé qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts en raison de l'altération soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.

La sauvegarde de justice médicale est mise en place à la suite d'une déclaration qui a été faite par un médecin au . procureur de la République

Il peut s'agir :

  • soit du médecin de la personne à protéger (la déclaration doit dans ce cas être accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre),

  • soit du médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.

À noter

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) n'intervient pas pour sa mise en place.

Si le médecin constate que la personne n’est pas en mesure de gérer ses propres intérêts et risque de les mettre en danger, soit en raison de son attitude, soit par celle de tiers qui profiteraient de sa situation (par exemple, achats inconsidérés, détournement de ses fonds bancaires), il peut demander la mise en place de la sauvegarde.

La personne protégée conserve toute sa capacité juridique à administrer ses intérêts comme elle l’entend.

Cependant, si elle prend une décision ou réalise une action qui va à l'encontre de ses propres intérêts pendant la durée de la mesure, le procureur de la République peut le remettre en cause (annulation de l’acte par exemple). Tel peut être le cas si elle vend son logement pour un prix très en dessous de sa valeur réelle, en raison de pressions exercées par un tiers ou de son incapacité à comprendre les conséquences de cette transaction.

À noter

La sauvegarde de justice par déclaration médicale ne permet pas d’engager automatiquement la demande de mise sous protection juridique. Celle-ci correspond à une procédure distincte visant à placer une personne sous une mesure plus durable et encadrée, comme une curatelle ou une tutelle, si son état de santé le justifie. La demande de mise sous protection juridique doit être demandée en parallèle si nécessaire.

La personne protégée peut faire un pour obtenir la de cette sauvegarde. Pour ce faire, il est nécessaire d'envoyer une demande sur papier libre au procureur de la République qui a prononcé la mesure. recours amiable radiation

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce recours.

Ce recours doit être adressé au procureur de la République auprès de son tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser . 1 an

Elle est renouvelable 1 an maximum.

La durée totale est de . 2 ans maximum

La sauvegarde de justice médicale cesse dans les cas suivants :

  • Le médecin atteste, auprès du procureur de la République, de la fin des troubles psychiques ou de la pathologie physique l'ayant motivée.

  • Une mesure de sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles (avec ou sans mandat spécial) est mise en place (ou une curatelle, une tutelle, une habilitation familiale générale ou une habilitation générale entre époux).

  • Le recours formulé par la personne est accepté par le procureur de la République (radiation de la sauvegarde médicale).

  • Le médecin n'en sollicite pas le renouvellement au terme de l'année écoulée ou le délai maximum des 2 années est atteint (après renouvellement)

  • La personne, qui en bénéficie, décède.

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