Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Vous n'êtes si vous êtes dans l'une des situations suivantes : pas autorisé à chasser

• Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

• Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation

• Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse

• Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour

• Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

• Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

• Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser

• Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes

La délivrance du permis de chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes : peut être refusée

• Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

• Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique

• Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition

• Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez suivre une . obligatoirement formation théorique et pratique

Vous devez suivre au moins une séance de et une séance de . préparation aux questions écrites formation aux exercices pratiques

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de (redevance de + droit d'inscription à l'examen de ). 46 € 30 € 16 €

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une à l'examen du permis de chasser. pré-inscription en ligne

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

• Formulaire cerfa n°13945

  - Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

  - Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre qu'il doit signer représentant légal

  - Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

  - Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

• Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

• 1 photo d'identité aux datant de moins de 6 mois normes requises

• si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans Documents portant sur les obligations du service national

• Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des et des . exercices pratiques questions écrites

L'examen est noté sur . 31 points

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites. 25 points

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser. certificat provisoire

Le certificat provisoire à partir de la date de réussite à l'examen. vaut permis de chasser pendant 2 mois

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez à votre domicile. votre permis de chasser dans les 2 mois

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire). faire valider