Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. travailleur saisonnier
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
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Vous êtes étranger
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Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas . une durée cumulée de 6 mois par an
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également . vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger
Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :
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Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier
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Contrat de travail saisonnier d'une , visé par l'administration. durée minimale de 3 mois
Attention
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Votre employeur doit faire en ligne la demande . d'autorisation de travail avant votre entrée en France
Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :
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Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
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Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
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Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
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Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).
Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :
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pour une personne morale et ses statuts Extrait Kbis
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Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
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Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
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Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.
La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l', puis au consulat de France compétent. notifiée Ofii
Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention . travailleur saisonnier
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
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Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
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Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
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Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez payer (taxe de + de droit de timbre) par . 75 € 50 € 25 € timbres fiscaux
Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
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Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
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Et/ou unFaire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
La carte a une validité de . Elle est renouvelable. 3 ans maximum
Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une dématerialisé vous autorisant à travailler. attestation
Services en ligne et formulaires
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Pièces à fournir :
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Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
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Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
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Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
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Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)
Coût :
Vous devez payer par . 75 € timbres fiscaux
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34
Conditions de délivrance de la carte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60
Instruction de la demande - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance de l'autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces : point 24
Services en ligne et formulaires
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Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F21516
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr