Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire
Une est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..). pension alimentaire obligation alimentaire
Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du . devoir de secours
Cette aide peut être ou en (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en ...). financière nature usufruit
La pension alimentaire est versée . tous les mois
Son chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale. montant peut être revalorisé
En cas de de la personne qui est , la pension d'être versée. décès débiteur cesse
Prestation compensatoire
La permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un . prestation compensatoire divorce
Elle peut être due lors d'un ou d'un . divorce par consentement mutuel divorce judiciaire
Elle peut être réclamée . Les et les ne peuvent pas la demander. uniquement en cas de divorce concubins partenaires de Pacs
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un ou d'une . Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme , un par exemple. capital rente l'attribution de la propriété d'un bien droit d'habitation ou
Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Son chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. montant peut être revalorisé
En cas de de la personne qui est , les héritiers peuvent être la prestation compensatoire. décès débiteur contraints de continuer à payer
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Services en ligne et formulaires
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Mise à jour le F2236
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