Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement () et en partie après votre accouchement (). congé dit congé dit

Le congé de maternité est . Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. obligatoire

Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.

Vous informez votre employeur

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec ou remise contre récépissé. RAR

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. certificat

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la de l'accouchement. date présumée

Vous informez la Caf, si vous dépendez du régime général

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre et de la au cours des de votre grossesse. CPAM Caf 14 premières semaines

Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. certificat

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la de l'accouchement. date présumée

Vous informez la MSA, si vous dépendez du régime agricole

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la au cours des de votre grossesse. MSA 14 premières semaines

Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. certificat

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3 enfant, dans la limite de ^e 2 semaines

• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de . 4 semaines

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la ou à la une demande d'avance du congé prénatal. CPAM MSA

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de . Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. 3 semaines

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la ou à la l es documents suivants : CPAM MSA

• Demande de report du congé de maternité

• Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la de votre congé de maternité est dans les limites suivantes : durée augmentée

• la date présumée de l'accouchement, 2 semaines avant

• l'accouchement. 4 semaines après

Vous devez adresser votre demande à la ou à la. CPAM MSA

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de est prévue : repos supplémentaire

• si votre enfant naît la date prévue plus de 6 semaines avant

• que son hospitalisation est obligatoire et

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :

• et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue

  La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

  Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à la ou à la de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant. CPAM MSA

• , vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance

  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

  Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à la ou à la . CPAM MSA

  Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :

• En cas de décès de l'enfant , vous conservez votre congé postnatal après sa naissance

• En cas de décès lié à une, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. naissance prématurée

Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

Vous adressez votre demande à la ou à la. CPAM MSA

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la avec la mère, si elle le demande. personne qui vivait en couple

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Le formulaire est à transmettre .

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est . supendu

Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.

Toutefois, pour maternité selon votre situation personnelle. vous avez droit aux indemnités journalières (IJ)

La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : CPAM

•  : somme des 3 derniers salaires bruts perçus divisé par un coefficient de 91,25. Calcul du salaire journalier de base avant la date d'interruption du travail,

•  : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit par mois en 2024, ou en 2023). Montant maximal du salaire journalier de base 3 864 € 3 666 €

•  : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de . Taux forfaitaire appliqué par la CPAM 21 %

•  : le montant ne peut pas être inférieur à ni supérieur à par jour. Montant minimal et montant maximal des IJ 10,79 € 100,36 €

Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ : simulateur

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé.

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.

Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec de votre volonté de démissionner. RAR

La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.

Toutefois, des conditions s'appliquent si vous démissionnez . spécifiques après votre accouchement

Vous devez passer une . visite de reprise du travail

Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

• Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail

• Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé

• Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail

• Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement

• Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude

La visite de reprise du travail se déroule . pendant les heures de travail

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

La durée du congé de maternité est assimilée à une période de pour la détermination de vos droits à l'ancienneté. temps de travail effectif

Vous conservez vos droits à s'ils existent dans l'entreprise. l 'intéressement

Un est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle. entretien

Si vous le souhaitez, vous pouvez . allaiter pendant vos heures de travail