Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Une affiche ou une pancarte, comportant , doit indiquer l'existence d'un permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public. un pictogramme représentant une caméra système de vidéoprotection

L'affiche (ou la pancarte) doit être présente dans le lieu concerné. en permanence

Elle doit doit indiquer :

• Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection

• La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée

• Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d'accès aux enregistrements).

Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière . compréhensible

En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés , dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits. pendant 1 mois

Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'une enquête de police ou d'une . instruction judiciaire

Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :

• Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la , responsable d'un magasin) RATP

• Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent

• Agents de la douane et des services d'incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent.

Les images enregistrées peuvent être visionnées par : au sein d'une commune

• Maire de la commune concernée

• Agents de police municipale individuellement désignés par le maire de la commune.

Lorsque le préfet autorise la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.

sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de à l'autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance. Si vous avez été filmé demander une copie des enregistrements vidéos

Vous pouvez également demander de en contactant le responsable du système de vidéoprotection. visionner ces enregistrements

Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l' un des cas suivants :

• Les images sont utilisées à des fins de publicité

• Les images ne vous semblent plus répondre à l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées

• Vous retirez votre consentement à l'utilisation de votre image (dans l'éventualité où il vous a été demandé)

• Les images font l'objet d'un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)

• Vous vous opposez à l'utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n'a pas de motif légitime pour les conserver.

Pour obtenir l'effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d'une caméra de surveillance. RAR

Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l'effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.

Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la . Cnil

Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.

Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du concerné. système de vidéoprotection

L'usage anormal peut être, par exemple, retenu :

• En cas d'atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l'entrée d'une habitation privée)

• Lorsque le public n'est pas informé de la présence d'une caméra

• Lorsque l'autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d'un mois

• Lorsque l'autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).