Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été . transcrit sur les registres de l'état civil français

Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un ou si vous êtes suisse. titre de séjour en cours de validité pays de l'Espace économique européen

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français

La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifie , matériellement et affectivement. vivre ensemble

Vous devez justifier d'une . connaissance suffisante de la langue française

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

• Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation crime délit

• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Une vous indique les documents à fournir : vidéo

Une vous indique la liste personnalisée des documents à fournir : simulateur

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

• Formulaire en 2 exemplaires. cerfa n°15277

  Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.

• 2 photos d'identité récentes

  Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

• de Timbre fiscal électronique 55 €

• Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

• Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

• Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

2. Votre état civil

• . Votre acte de naissance original

  L'acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

  L'acte de naissance doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.

  L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

  S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les . actes de naissance de vos parents

  En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.

• de Votre acte de mariage original moins de 3 mois

  Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus

• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

  Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

3. Si vous avez des enfants

• Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.

  Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous : enfants mineurs étrangers

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la des enfants avec vous filiation

• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

  Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France

• copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française ou

• décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e) ou

• tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française ou

• certificat de nationalité française ou

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

• Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

• Tout document prouvant que la tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage communauté de vie

  Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

• Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

  Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité

 : Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans

• Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

  Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.

• Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir un étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. extrait de casier judiciaire

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'. Ofpra

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous la décision de classement sans suite. notifie

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.