Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

• Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

• Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

• Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

• Soir un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

• Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

• Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : dépôt de garantie délai pour le faire

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

• Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

• Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. saisir le juge des contentieux de la protection

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : dépôt de garantie délai pour le faire

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

• Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

• Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

• Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

• Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

• Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

• Soir un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

• Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

• Délais de réalisation de ces travaux.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut du tribunal dont dépend le logement loué. Après un délai de 2 mois saisir le juge des contentieux de la protection

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. consignation

Mais lorsque concerne la et que le , le jugede mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, lorsque les suivantes sont réunies : la non-décence performance énergétique du logement bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis 2023 ne peut pas ordonner 2 conditions

• Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété

• Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 25 novembre 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

• La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

• Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

• La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

• Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

• La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

• Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

• La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

• Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

• La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

• Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : ^er complément de loyer dans certains cas seulement

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

• La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

• Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : ^er complément de loyer dans certains cas seulement

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

• La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

• Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

• lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

• La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

• Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté . dans certaines cas seulement et sous certaines conditions

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. ^er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 25 novembre 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

• Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)

• Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

• Soit un (démarche payante). médiateur civil

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans l'année qui suit la date de révision du loyer. saisir le juge des contentieux de la protection

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)

• Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

• Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Saisir le juge

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans l'année qui suit la date de révision du loyer. saisir le juge des contentieux de la protection

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer de logements comparables

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer de logements comparables

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur auen vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Pour connaître le loyer de référence :

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 référence de loyer de logements comparables

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant . manifestement sous-évalué l'échéance du bail

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant . l'échéance du bail

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement. l'échéance du bail commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail. saisir le juge des contentieux de la protection

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant . manifestement sous-évalué l'échéance du bail

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite). l'échéance du bail commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail. saisir le juge des contentieux de la protection