Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines pour conduire. restrictions
Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un (). code mention additionnelle codifiée
Le est indiqué au (format « carte de crédit »), dans la . code verso du permis de conduire colonne 12
Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
La et des () est . liste complète actualisée mentions restrictives mention additionnelle codifiée disponible sur le site Légifrance
de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) : Exemples
La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.
. Dispositif de correction ou de protection de la vue 01
. Prothèse auditive ou aide à la communication 02
. Boîte de vitesse adaptée 10
. Embrayage adapté 15
. Mécanismes de freinage adaptés 20
. Mécanisme d'accélération adapté 25
. Adaptations et protections des pédales 31
. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.) 35
. Direction adaptée 40
. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés 42
. Position du siège du conducteur 43
. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher) 61
. Conduite sans passagers 63
. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente 65
. Sans remorque 66
. Pas de conduite sur autoroute 67
. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) 69
. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français 70
. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une ). 78 auto-école labellisée
. (motorhome / autocaravane dont le > 3 500 kg). Concerne le obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute . 79 PTAC permis B l'Union Européenne
. Concerne le . Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg 96 permis B
Lors d'un éventuel , le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à . contrôle routier 750 €
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de . 135 €
sont de votre permis de conduire. 3 points retirés
Votre véhicule peut être . immobilisé
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Sanction en cas de non respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis (article R221-1-1) - Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Ministère chargé de l'intérieur -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur -
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Legifrance -
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur -
École de conduite labellisée
Ministère chargé de l'intérieur -
École de conduite associative
Ministère chargé de l'intérieur
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Mise à jour le F32927
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