Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

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La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au . Il s’agit de l’une des obligations qui s’imposent à l’entreprise, en cas de saisie sur salaire. Nous vous expliquons. créancier

Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1 juillet 2025. En conséquence, les obligations qui s’imposent à l’employeur sont différentes, selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non,  : er à la date du 1 juillet 2025

lié à la saisie sur salaire . Tout versement fait à ce titre au greffe du tribunal après cette date est rejeté. À partir du 1 juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement au greffe du tribunal

À savoir

À partir du 1 juillet 2025, le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice. Si le créancier confirme au commissaire de justice, dans les 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux nouvelles règles applicables à la saisie sur salaire. L’entreprise se verra signifier un , et elle devra verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au . er procès-verbal de saisie commissaire de justice répartiteur

à une entreprise, elle les informations suivantes : Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié doit fournir au créancier

  • La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du . procès-verbal de saisie

  • Les cessions, saisies, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur. SATD

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

les informations suivantes : Pour être valable, le doit contenir

  • Les nom et domicile du débiteur

  • L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au une somme égale à la fraction saisissable du salaire commissaire de justice répartiteur

  • Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

  • L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8

  • La reproduction des articles , et L. 212-7 L. 212-8 L. 212-14

  • L'identité et les coordonnées du qui a été désigné commissaire de justice répartiteur

  • Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

À savoir

L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de maximum et à payer des . Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution. 10 000 € dommages et intérêts

après la signification du , les informations suivantes : Au plus tard dans les 15 jours procès-verbal de saisie l'entreprise doit fournir au

  • La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du . procès-verbal de saisie

  • Les cessions, les saisies, les , ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur. SATD

, l'entreprise doit verser au les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles. Chaque mois commissaire de justice répartiteur

À savoir

Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.

, l'entreprise doit en informer le , dans les 8 jours. En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin commissaire de justice répartiteur

À noter

Ce n'est qu'après la de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur. mainlevée

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à , correspondant au montant forfaitaire du ). un barème Pacs 646,52 € RSA

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Services en ligne et formulaires

Le calcul doit s'effectuer sur le après déduction du prélèvement à la source. salaire net

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit . 646,52 €

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des perçus au cours des 12 mois précédant . salaires nets le procès-verbal de saisie

À noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies . seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Prime d'activité

  • Primes de participation et d'intéressement

  • Revenu de solidarité active (RSA).

à une entreprise, elle les informations suivantes : Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié doit fournir au créancier

  • La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du . procès-verbal de saisie

  • Les cessions, saisies, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur. SATD

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

les informations suivantes : Pour être valable, le doit contenir

  • Les nom et domicile du débiteur

  • L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au une somme égale à la fraction saisissable du salaire commissaire de justice répartiteur

  • Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

  • L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8

  • La reproduction des articles , et L. 212-7 L. 212-8 L. 212-14

  • L'identité et les coordonnées du qui a été désigné commissaire de justice répartiteur

  • Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

À savoir

L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de maximum et à payer des . Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution. 10 000 € dommages et intérêts

après la signification du , les informations suivantes : Au plus tard dans les 15 jours procès-verbal de saisie l'entreprise doit fournir au

  • La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du . procès-verbal de saisie

  • Les cessions, les saisies, les , ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur. SATD

, l'entreprise doit verser au les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles. Chaque mois commissaire de justice répartiteur

À savoir

Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.

, l'entreprise doit en informer le , dans les 8 jours. En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin commissaire de justice répartiteur

À noter

Ce n'est qu'après la de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur. mainlevée

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à , correspondant au montant forfaitaire du ). un barème Pacs 646,52 € RSA

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Services en ligne et formulaires

Le calcul doit s'effectuer sur le après déduction du prélèvement à la source. salaire net

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit . 646,52 €

Attention

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des perçus au cours des 12 mois précédant . salaires nets le procès-verbal de saisie

À noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies . seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Prime d'activité

  • Primes de participation et d'intéressement

  • Revenu de solidarité active (RSA).

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