Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui des parties et figurant au . complète et précise les conditions d'utilisation privatives communes règlement de copropriété
Il a une fonction principalement organisationnelle et disciplinaire pour faciliter la vie collective de l’immeuble.
Le règlement intérieur de copropriété . n'est pas un document obligatoire
Attention
Le règlement intérieur de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur est établi à l’initiative du . C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble. syndic de copropriété
Le règlement de copropriété est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est prise à la (dite majorité de l’article 24). majorité simple
Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants.
Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est votée à la (dite majorité de l’article 24). majorité simple
À savoir
Si un copropriétaire souhaite ajouter ou modifier un article/clause du règlement de copropriété, il doit adresser sa proposition au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la prochaine assemblée générale. Cette demande sera alors inscrite à l’ de cette assemblée. ordre du jour
Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants :
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L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)
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Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)
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La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagères
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La sécurité du bâtiment.
Attention
Le règlement intérieur ne peut pas remplacer le pour restreindre (diminuer) les droits des copropriétaires. règlement de copropriété
Le règlement intérieur est (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires. affiché dans l'immeuble
La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.
Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les qui suivent la notification (envoi) du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester. 2 mois
Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un . avocat
Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété.
En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens.
En principe, le règlement intérieur de copropriété de . Cela signifie que : n'a pas valeur juridique
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Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)
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Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un . trouble anormal du voisinage
Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est au locataire ou à l’occupant du bien. il reprend une identique opposable
Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation parce qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.
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Règlement de copropriété |
Règlement intérieur |
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Auteur du document |
Établi par un professionnel du droit (notaire ou avocat) |
Etabli par le syndic |
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Caractère obligatoire |
Document obligatoire |
Document facultatif |
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Opposabilité |
Opposable à tous (copropriétaires, locataires, occupants) |
Opposable seulement s'il reprend des clauses du règlement de copropriété |
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Contenu principal |
Fixe l'organisation, la destination, la jouissance des parties privatives et communes |
Précise l’application des règles de vie collective ou l’usage des parties communes et privatives |
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Délai de contestation |
Contestation à tout moment |
Contestation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale lors de laquelle le règlement intérieur a été adopté |
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai de contestation
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Mise à jour le F33877
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