Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Un agent public qui a connaissance de faits constitutifs d'un ou d'un dans le cadre de ses fonctions peut le signaler au sein de son administration employeur ou aux autorités judiciaires. On parle de . Par ailleurs, les administrations employeurs doivent mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Nous vous présentons ces dispositifs d'alerte et de signalement. délit crime lanceur d'alerte
Un lanceur d’alerte est un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui signale ou divulgue, , des faits constitutifs d’une infraction. sans contrepartie financière directe et de bonne foi
Le signalement peut porter sur :
-
Des faits constitutifs d'un ou d'un ou des faits pouvant être qualifiés de délit crime conflit d'intérêts
-
Des faits constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (par exemple, le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques)
-
Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit européen, de la loi ou du règlement (par exemple, une violation des dispositions interdisant le travail dissimulé)
-
Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement.
Le lanceur d‘alerte doit avoir eu connaissance des faits . dans l'exercice de ses fonctions
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Le lanceur d'alerte peut être un agent en fonction ou un ancien agent public lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l'activité professionnelle.
Le lanceur d'alerte peut être une personne qui a candidaté à un emploi au sein de l'administration, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature.
À noter
Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires et le secret professionnel de l'avocat ne peuvent pas être signalés ou divulgués.
La procédure de signalement varie selon que le signalement porte sur un ou sur une autre infraction. conflit d'intérêts
Le lanceur d’alerte peut signaler les faits dont il a connaissance selon la mis en place par son administration. procédure interne de recueil et de traitement des signalements
de recueil et de traitement des signalements, il peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un désigné par son employeur. Lorsqu'il n'existe pas de procédure interne référent alerte
Le lanceur d'alerte peut aussi adresser un signalement, après avoir effectué un signalement interne à son administration, ou directement à l'une des autorités suivantes :
-
Autorité compétente (autorité administrative, autorité publique indépendante, autorité administrative indépendante, ordre professionnel, organisme spécialisé chargé de recueillir et traiter les signalements)
-
Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les plus compétentes pour traiter son signalement
-
Procureur de la République.
Lorsqu'une autorité externe, saisie d'un signalement, estime qu'il ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité compétente ou au Défenseur des droits.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Savoir quelles administrations doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements
Les administrations de l’État doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Les autres employeurs publics employant au moins 50 agents, également.
Toutefois, les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics et les qui ne comprennent aucune commune de plus de 10 000 habitants ne sont pas obligés d'établir une telle procédure. EPCI
Le lanceur d'alerte peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits pouvant relever du conflit d'intérêts.
Il peut aussi témoigner de ces faits auprès du . référent déontologue
Le fait, pour un agent chargé de pourvoir un poste de travail, d’avoir un lien personnel de parenté avec un candidat à ce poste constitue par exemple un conflit d’intérêts.
Le lanceur d’alerte en raison de son signalement, ni de menaces ou de tentatives de recourir à une telle mesure. ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire
Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, sous les formes suivantes :
-
Préjudice, y compris atteintes à sa réputation, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris perte d'activité et perte de revenu
-
Résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services
-
Annulation d'une licence ou d'un permis
-
Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.
Le lanceur d'alerte ayant signalé ou divulgué publiquement des informations des dommages causés par son signalement s'il avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu'il y a procédé, que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. n'est pas civilement et pénalement responsable
L'agent public qui relate ou témoigne de mauvaise foi, de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance, même partiellement, de l'inexactitude des faits, risque 5 ans d'emprisonnement et d'amende. 45 000 €
Un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui s'estime victime d', d'un acte de , de , de , d', de ou de tout autre peut le signaler à son administration employeur. atteintes volontaires à son intégrité physique violence discrimination harcèlement moral ou sexuel agissements sexistes menaces acte d'intimidation
Les administrations employeurs mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les . signalements des agents qui s'estiment victimes
Le dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins.
Le dispositif comporte également :
-
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
-
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou des agents témoins vers les autorités compétentes pour prendre une mesure de et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative. protection fonctionnelle
placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des conditions pour y accéder. L'administration employeur informe les agents
Le dispositif garantit la communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin de les connaître pour le traitement de la situation. confidentialité des informations
À noter
Le dispositif de signalement peut être mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers.
Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de signalement peut être confié aux centres de gestion.
L'agent qui s'estime victime ou témoin . ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire
Tout agent public qui a procédé ou fait procéder aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou aux agissements sexistes encourt une sanction disciplinaire et des . poursuite pénales
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L135-1 à L135-6
Dispositifs d'alerte et de signalement - Code général de la fonction publique : article L452-43-1
Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public - Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique
Services en ligne et formulaires
-
Signalement santé
Ministère chargé de la santé -
Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
-
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique -
Agence française anticorruption (Afa)
Agence française anticorruption -
Orienter et protéger les lanceurs d'alerte
Défenseur des droits
Mise à jour le F34665
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr