Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

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, vous pouvez vous , que vous soyez en ou en . Vous pouvez saisir le tribunal par une ou une . Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le . Nous vous présentons les informations à connaître. Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire défendre seul demande défense requête assignation mettre à exécution

Il est possible d'engager une procédure judiciaire (en tant que ) ou de s'en défendre (en tant que ) dans tous Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire. seul demandeur défendeur .

La procédure doit concerner un litige

  • entre 2 particuliers

  • ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Attention

Quand la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, l'. avocat est obligatoire

Une tentative de , de ou de est de saisir la justice pour les litiges dont les demandes . conciliation médiation procédure participative obligatoire avant ne dépassent pas 5 000 €

Cette tentative est également pour les litiges suivants : obligatoire

  • Bornage

  • Certaines (, conduite d'eau, égout...) servitudes droit de passage

  • (arbres et haies) Distances des plantations ou leur élagage

  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture...)

  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

  • . Trouble anormal de voisinage

La conciliation, la médiation ou la procédure participative avant toute demande en justice n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Une des parties demande , par exemple l'homologation d'une convention parentale. l' d'un accord

  • l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois). Un motif légitime

  • ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la avant tout procès. Le juge Caf

  • a engagé une qui n'a pas donné de résultat. Le procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

  • Un est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux) ? recours préalable obligatoire

La peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est saisi. tentative de conciliation

Au cours de la procédure, le juge peut aussi inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.

Le peut être saisi par , ou . tribunal judiciaire requête requête conjointe assignation

La est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale). requête 5 000 €

Quand sont pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une . toutes les parties d'accord requête conjointe

Lorsque le montant du litige est compris entre et , le tribunal judiciaire est saisi par . 5 000 € 10 000 € assignation

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, ...). dommages-intérêts

À savoir

Pour obtenir en (par exemple une expertise), en attendant le procès principal appelé , une peut être engagée. urgence des mesures provisoires procès au fond procédure en référé

Il existe différents formulaires à compléter en fonction de la nature du litige (familial, locatif, mise sous protection judiciaire...).

La requête peut également être rédigée sur. papier libre

Les copies des (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...) doivent être jointes à la requête. documents justificatif s

Elles doivent être transmises au tribunal compétent en mentionnés dans la requête. C'est le greffe qui se charge de diffuser les copies de la requête et des justificatifs aux autres parties. autant de copies que d’adversaires

Où s'informer ?

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Liste des documents

  • Date et signature de la partie qui engage la procédure.

À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres, photocopies...).

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire. sans audience

Services en ligne et formulaires

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmette par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

La peut être utilisée quand les sont le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider les points où elles ont trouvé un accord et trancher les points restant litigieux. requête conjointe parties d'accord pour saisir ensemble

En cas de requête conjointe, il y a 2 . Une partie ne poursuit pas l'autre. demandeurs

La requête conjointe est rédigée sous la forme d'un courrier formulant la demande commune faite au tribunal.

doit être rédigée Une seule et unique lettre quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Objet et montant de la demande

  • Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les , donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles. points sur lesquels portent leur désaccord

Elles doivent préciser également les lorsqu'elles veulent les faire par le juge. points sur lesquels elles ont trouvé un accord homologuer

La requête est . Elle doit être déposée ou envoyée au du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. signée par toutes les parties greffe

Où s'informer ?

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire. sans audience

Services en ligne et formulaires

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Lorsque le montant du litige est compris entre et , le tribunal judiciaire est saisi en faisant délivrer à l'adversaire unepar un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). 5 000 € 10 000 € assignation

Où s'informer ?

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que le demandeur doit obtenir auprès du tribunal)

  • Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais du commissaire de justice...)

  • Liste des documents justificatifs

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Conséquences en cas de non comparution de l'adversaire.

L'assignation constitue les du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. conclusions

Elle peut être rédigée par le demandeur au procès, par un avocat ou un commissaire de justice.

Services en ligne et formulaires

Si la partie qui engage la procédure ne souhaite pas être convoquée au tribunal, elle doit l'indiquer dans l'assignation pour que la procédure se déroule sans audience.

Pour que la procédure se déroule sans audience, il faut que l'autre partie y consente également. Sinon, les parties seront convoquées à l’audience afin de soutenir leurs demandes.

Quand l'assignation est rédigée, le demandeur doit s'adresser au tribunal afin d'avoir la d'audience à laquelle le dossier peut être fixé, et la d'audience. Ces informations doivent être mentionnées dans l'assignation. date l'heure salle

Le demandeur doit confier l'acte à un commissaire de justice pour qu'il aille le délivrer à l'adversaire.

Le commissaire de justice remet un au demandeur ainsi qu'un de l'assignation. Ce dernier document doit être adressé au tribunal afin qu'il soit officiellement saisi du litige . procès verbal de signification second original au moins 15 jours avant la date d'audience

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans à compter de cette communication. le délai de 2 mois

Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, ce qui signifie qu'une nouvelle assignation doit être faite. caducité

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, la demande est indiquée dans l'assignation. L'adversaire doit être d'accord. sans audience

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Si la juridiction a été saisie par , les parties reçoivent une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience. requête

Si la juridiction a été saisie par , la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées. assignation

À savoir

Le recours à une assignation peut être nécessaire si la convocation envoyée à la partie adverse revient au tribunal (déménagement, absence d'indication du nom sur une boîte aux lettres...). Le tribunal invite alors le demandeur à convoquer le défendeur par assignation. Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour découvrir la nouvelle adresse de l'adversaire et lui remettre l'assignation.

Le peut faire également faire des demandes, en lien avec le litige, appelées (demander un délai de paiement ou une expertise...). défendeur demandes incidentes

Il constitue un dossier composé de toutes qu'il estime nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :

Services en ligne et formulaires

Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : ou à son s'il se fait représenté par lui. il doit communiquer toutes ses pièces, ses arguments et ses demandes au demandeur avocat

Les documents appelés doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience. pièces

Attention

Si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, il peut demander le renvoi du dossier à une autre date. Le juge peut également refuser de les prendre en compte.

Le est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.

Les parties peuvent être à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. présentes en personne

Les parties peuvent être si elles en ont fait la demande. dispensées d'audience

Les parties peuvent être , mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit. absentes à l'audience

Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un . pouvoir spécial

Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée () de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie (). mandataire mandant

Le représentant désigné par le pouvoir doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et les copies de sa et de celle du mandant. majeur pouvoir pièce d'identité

La partie peut désigner une des personnes suivantes pour la représenter :

  • Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs

  • Père ou mère

  • Enfant

  • Frère ou sœur

  • Neveu ou nièce

  • Tante ou oncle

  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si la partie se rend à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat.

Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :

Services en ligne et formulaires

Une demande de peut être formulée au juge (délai trop court pour préparer le dossier, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...). renvoi de l'affaire

Cette demande doit être par des documents. justifiée

Le juge peut la demande de renvoi (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. accepter s'il estime que le motif est légitime

Il peut aussi la demande. Dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même. refuser

En cas de renvoi, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.

Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.

Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.

La procédure est . orale

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par le greffier.

Le juge donne ensuite la parole à son adversaire (le ) qui expose ses propres demandes et arguments. défendeur

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Si une des parties souhaite apporter des explications supplémentaires, elle doit demander au juge l'autorisation de reprendre la parole.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. , mais le juge peut en donner l'autorisation à l'audience. Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte

Le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Le jour du délibéré, le juge peut donner la décision oralement. Les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.

Le jugement est c'est-à-dire que les parties peuvent le au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. ne sera . mis à disposition au greffe, consulter Aucune copie délivrée

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ (). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report. prorogation

Le jugement indique les informations suivantes :

  • Juridiction qui l'a rendu

  • Noms des juges et du greffier

  • Date du prononcé

  • Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social

  • Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

Le jugement expose les contenus suivants :

  • Litige

  • Demandes et arguments de chaque partie

  • Discussion sur les demandes et arguments

  • Motivation de la décision et raisonnement du juge

  • . Dispositif

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.

Il est signé par le juge et le greffier.

Une requête en peut être adressée au juge si une erreur matérielle est constatée dans le jugement (nom erroné, date inexacte...). rectification d'erreur matérielle

Une requête en peut être adressée au juge s'il n'a pas répondu à une demande (par exemple, le montant d'une indemnisation...). La demande doit être présentée dans le après que la . délai d'un an décision soit passée en force de chose jugée

Lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'interprétation d'un jugement, une requête en peut être adressée au juge afin qu'il apporte des précisions. Il ne faut pas que cette décision soit frappée d'appel. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. interprétation

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.

La décision peut être par le par lettre recommandée avec accusé de réception. notifiée greffe

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès). signifiée

Attention

Le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.

La ou la permet de contre la décision. signification notification faire partir le délai de recours

Le se calcule à compter d'une des dates suivantes : délai de recours

  • Date de remise de la lettre recommandée

  • Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice

  • Date de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.

La voie de recours dépend de. Le jugement est rendu en ou en . la qualification du jugement indiquée dans le premier ressort premier et dernier ressort

est possible quand la décision est rendue en . L'appel premier ressort

Si la décision est rendue en , le seul recours est le . premier et dernier ressort pourvoi en cassation

Si le jugement a été rendu , c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire . par défaut opposition

À savoir

Le type de recours qui peut être exercé est indiqué dans la signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.

La , c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. décision du juge est exécutoire par provision

La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.

À savoir

En cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux (par exemple, perte d'emploi) et démontrer que l'exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives (par exemple, mise en difficulté financière du ). débiteur

L'exécution peut se faire à en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat. l'amiable

Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie qui a gagné le procès peut faire appel à un pour une de la décision. commissaire de justice exécution forcée

L'exécution forcée se pratique par la saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire ou par la saisie de biens (voiture, télévision...).

Où s'informer ?

Le commissaire de justice peut demander une avance () à son client avant la réalisation des actes.

La partie condamnée aux doit assumer les . frais de la procédure

Attention

La décision de justice peut être exécutée pendant . Tous les actes d'exécution fait par un commissaire de justice (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans pour continuer l'exécution. un délai de 10 ans

Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.

sur laquelle est ajoutée une (ou ) permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision. La se fait au tribunal qui a rendu la décision. Une copie exécutoire formule exécutoire demande de copie exécutoire

Lorsque le demandeur ou le défendeur rencontre une difficulté lors de l'exécution de la décision, le peut être saisi. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution. juge de l'exécution

La procédure au tribunal est en elle-même . gratuite

Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit en assumer les frais.

Si les ressources de la partie ne lui permettent pas de les payer, elle peut demander à bénéficier de l' pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. aide juridictionnelle

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