Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Pour cela, le propriétaire doit au locataire pour la date du fin du bail. donner congé (préavis)

La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c'est-à-dire . congé pour vendre

La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.

Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans les cas suivants :

• Soit lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus. Il s'agit d'un . Le propriétaire . locataire protégé ne peut pas lui donner congé ou ne peut le faire qu'à des conditions particulières

• Soit lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire. C'est le cas lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Le propriétaire peut alors seulement donner congé pour la fin du 1 renouvellement ou de la 1 reconduction du bail en cours. ^{er re}

  Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026. ^{er re}

Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

Il doit ensuite saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. juge des contentieux de la protection

Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de maximum ( maximum lorsque le propriétaire est une ). 6 000 € 30 000 € personne morale

Le vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement. congé pour vendre

Droit de préemption du locataire

Le locataire bénéficie d'un . Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement. droit de préemption

S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.

Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis. proche parent jusqu'au 3e degré inclus

Acceptation de l'offre de vente

L'offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.

Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :

• En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire

• Indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.

Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.

À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente.

Si le locataire demande , le délai accordé pour signer l'acte de vente est de un prêt immobilier 4 mois.

Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.

Refus de l'offre de vente

Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :

• Le locataire adresse un refus au propriétaire

• Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis

• Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse

En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.