Bonus écologique pour une voiture

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Quelles sont les pour bénéficier du pour une ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître (date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer en cas de location). conditions à remplir bonus écologique voiture à partir du 2 décembre 2024 er

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être et majeur domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de (genre VP) catégorie M1

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être un véhicule (1 immatriculation du véhicule) neuf re

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1 loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km. er

  • Utiliser , ou une comme source exclusive d'énergie l’électricité l'hydrogène combinaison des 2

  • Le coût d'acquisition doit être incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie. inférieur ou égal à 47 000 € ,

  • La doit être masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg

  • Le doit être égal ou supérieur à 60 points

    Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et . ASP restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, . la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat

Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique

Une n'est au bonus écologique pour une voiture particulière. personne morale pas éligible

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023. er

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024. er

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition du véhicule dans la limite de . TTC 4 000 €

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location. TTC

Le montant de l'aide est augmenté de si vous résidez en à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant suivant son acquisition. 1000 € outre-mer 6 mois ou plus

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023. er

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024. er

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition du véhicule dans la limite de . TTC 3 000 €

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location. TTC

Le montant de l'aide est augmenté de si vous résidez en à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant suivant son acquisition. 1000 € outre-mer 6 mois ou plus

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023. er

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024. er

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition du véhicule dans la limite de . TTC 2 000 €

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location. TTC

Le montant de l'aide est augmenté de si vous résidez en à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant suivant son acquisition. 1000 € outre-mer 6 mois ou plus

Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition du véhicule. TTC

Ce montant inclut l'éventuelle surprime  reçue pour le bonus. outre-mer

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. TTC

Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 1 décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1 loyer, intervient . er er au plus tard le 14 février 2025

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

L'aide est déduite du prix d'achat si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un ) accepte de vous avancer le montant de l'aide. TTC microcrédit véhicule propre

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’, contresignée par le locataire. ASP

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un ) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. microcrédit véhicule propre

Services en ligne et formulaires

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de versement du 1 loyer. 6 mois 6 mois er

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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