Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

• Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

• Un gain énergétique d'au moins par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude. 35 %

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Ce service est . gratuit

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Le plafond de financement est de . 50 000 €

Certaines peuvent être dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes : dépenses liées aux travaux intégrées au montant prêté

• Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

• Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

• Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

• Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

• Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

• Frais notariés

• Frais liés à l'inscription de . l'hypothèque

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire au moment de faire votre demande. Emprunteur

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement

Ces entreprises sont listées dans un annuaire :

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement. déposer votre dossier de demande de prêt

Ce dossier se compose des documents suivants :

• 2 formulaires à remplir (formulaires et complétés) Emprunteur Entreprise

• Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

• Devis détaillés des travaux à réaliser

• Audit énergétique

• Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

• Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

• Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

Il est possible de le prêt avec à condition de financer des . cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) postes de travaux différents

Il est aussi possible de bénéficier de . L' peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources ou . MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné Anah 70 % très modestes modestes

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n'est à rembourser. mutation

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être , mis en ou utilisé comme . transformé en local commercial ou professionnel location résidence secondaire

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous , , à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt. devez le signaler sans délai

Le de nature des , de leur ou de l' mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires et correspondant aux modifications. changement travaux montant entreprise Emprunteur Entreprise

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un à partir de la date d’émission de l’offre de prêt. délai de 3 ans

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants : au plus tard 3 mois

• Force majeure

• Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le . délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt

Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté

• Décès de l'emprunteur

• Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Contestation contentieuse de l'opération.

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en ou sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. une plusieurs fois

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment . avant la date de clôture du prêt

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez pour les faire réaliser. avancer les frais

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Le remboursement du prêt est exigible au moment de ladu logement ou au moment du règlement de votre . vente succession

Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.

Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Le nouveau système d'assainissement non collectif . Il doit se conformer à des . ne doit pas consommer d'énergie prescriptions techniques spécifiques

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Le plafond de financement est de . 10 000 €

Certaines peuvent être , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes : dépenses liées aux travaux intégrées au montant prêté

• Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

• Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

• Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

• Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

• Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

• Frais notariés

• Frais liés à l'inscription de . l'hypothèque

Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire au moment de faire votre demande. Emprunteur

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement. déposer votre dossier de demande de prêt

Ce dossier se compose des documents suivants :

• 2 formulaires à remplir (formulaires et complétés) Emprunteur Entreprise

• Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

• Devis détaillés des travaux à réaliser

• Attestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)

• Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

• Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

• Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

Il est possible de le prêt avec à condition de financer des . cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) postes de travaux différents

Il est aussi possible de bénéficier de . L' peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources ou . MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné Anah 70 % très modestes modestes

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n'est à rembourser. mutation

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être , mis en ou utilisé comme . transformé en local commercial ou professionnel location résidence secondaire

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous , , à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt. devez le signaler sans délai

Le de nature des , de leur ou de l' mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires et correspondant aux modifications. changement travaux montant entreprise Emprunteur Entreprise

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un à partir de la date d’émission de l’offre de prêt. délai de 3 ans

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants : au plus tard 3 mois

• Force majeure

• Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le . délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt

Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté

• Décès de l'emprunteur

• Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Contestation contentieuse de l'opération.

L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en ou sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. une plusieurs fois

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment . avant la date de clôture du prêt

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez pour les faire réaliser. avancer les frais

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Le remboursement du prêt est exigible au moment de ladu logement ou au moment du règlement de votre . vente succession