Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez des conditions suivantes : l'ensemble

• Votre contrat a été rompu dans l'un des cas suivants : précédent

  • Licenciement personnel

  • Licenciement économique

  • Rupture conventionnelle

  • Fin de CDD

• Vous depuis la rupture de votre dernier contrat de travail ne vous êtes pas inscrit comme

• Vous avez été embauché en et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat après la date de l'embauche. CDI moins de 65 jours travaillés

que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des ) en consultant le guide des simulateurs France Travail : jours travaillés

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE : n'est pas considérée comme légitime pour être indemnisé

• Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission

• Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail de votre situation pour obtenir l'ARE. le réexamen

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au  jour de chômage. acceptée 122 ^e

Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors comme demandeur d'emploi. d'une précédente inscription

Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

• Si vous justifiez de moins de depuis votre ouverture de droit 65 jours (et moins 455 heures) travaillés

• Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de  (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris) 8 jours calendaires

• Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de . 17 heures par semaine

que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des ). Avant de démissionner, vérifiez jours travaillés

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du  : motif à l'origine du déménagement

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque pour des périodes travaillées. votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire

Vous du condamnant votre employeur à payer les sommes dues. devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé conseil de prud'hommes

que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE : n'est pas considérée comme légitime pour être indemnisé

• Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission

• Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail de votre situation pour obtenir l'ARE. le réexamen

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au  jour de chômage. acceptée 122 ^e

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande. avoir déposé une plainte

que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE : n'est pas considérée comme légitime pour être indemnisé

• Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission

• Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail de votre situation pour obtenir l'ARE. le réexamen

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au  jour de chômage. acceptée 122 ^e

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.

Vous devez remplir les suivantes : 3 conditions cumulatives

• Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises

• Vous après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.). ne vous êtes pas inscrit comme

• Vous êtes en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.

que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE : n'est pas considérée comme légitime pour être indemnisé

• Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission

• Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail de votre situation pour obtenir l'ARE. le réexamen

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au  jour de chômage. acceptée 122 ^e

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les suivantes : conditions cumulatives

• Être salarié en de droit privé au moment de votre démission CDI

• Justifier d'au moins 1 300 jours dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)  travaillés

• Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions : Avant de démissionner, vérifiez

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Votre projet professionnel par une association Transition Pro (ATpro). doit être validé

Contactez votre agence Transition Pro en région :

Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)

Ministère chargé du travail

Si votre projet. est validé, vous pouvez démissionnez

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les qui suivent la validation de votre projet. 6 mois

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

• Contrat de service civique

• Contrats de ou de , d'une durée continue minimale d'un an. volontariat de solidarité internationale volontariat associatif

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE : n'est pas considérée comme légitime pour être indemnisé

• Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission

• Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail de votre situation pour obtenir l'ARE. le réexamen

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au  jour de chômage. acceptée 122 ^e