Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir . Néanmoins, les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). Nous présentons les informations à retenir. gratuitement lieu de naissance

La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est toujours . gratuite

La procédure pour demander ce document varient en fonction de votre lieu de naissance :

La demande peut être faite sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via ou par mail FranceConnect

  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.

Vous devez remplir le formulaire  et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier. cerfa n°10071

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

Vous n'êtes pas tenu de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

À noter

Il est impossible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

Où s'informer ?

En fonction de votre lieu de naissance, la demande de bulletin n°3 peut être faite sur internet, par mail, par courrier ou directement sur place.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via ou par mail FranceConnect

  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire  et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier. cerfa n°10071

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

Vous n'êtes pas tenu de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

À noter

Il est impossible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

Où s'informer ?

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via ou par mail FranceConnect

  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire  et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier. cerfa n°10071

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

Vous n'êtes pas tenu de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

À noter

Il est impossible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

Où s'informer ?

Demande par mail

Vous devez envoyer sur l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa. le cerfa n°10071

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut également varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande par courrier

Vous devez envoyer le  par courrier au greffe du tribunal de première instance de Nouméa. cerfa n°10071

Il faut ajouter au formulaire la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande sur place

Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, muni d'une pièce d'identité.

Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.

À noter

Il est impossible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

Où s'informer ?

Demande par mail

Vous devez envoyer sur l'adresse électronique du tribunal de première instance de Mata-Utu. le cerfa n°10071

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande par courrier

Vous devez envoyer le formulaire  par courrier au greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu. cerfa n°10071

Il faut ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut également varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande sur place

Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Mata-Utu muni d'une pièce d'identité.

Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.

À noter

Il est impossible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

Où s'informer ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être faite sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Services en ligne et formulaires

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect

  • De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect

  • De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal

Attention

Si vous faites votre demande par internet mais que vous ne passez pas par , vous devez y joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Or, les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance, ne peuvent pas s'identifier par FranceConnect. FranceConnect

Demande par courrier

Vous devez transmettre le formulaire  au Casier judiciaire national par courrier. cerfa n°10071

Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.

Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Où s'informer ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous . gratuitement tutelle

Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).

La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine d'amende de . 7 500 €

La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la Justice (via ) : FranceConnect

Services en ligne et formulaires

Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

Où s'informer ?

Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Attention

Pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les mineurs nés hors de France, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant sauf si son représentant légal utilise . FranceConnect

Pour les majeurs placés sous, la demande doit être complétée de la décision de justice désignant le demandeur comme représentant légal. Ces 2 demandes sont obligatoirement transmises, par courrier, au Service du casier judiciaire national. tutelle

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

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Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Mise à jour le F1420

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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