Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
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pour assurer dont il a la garde. Le parent peut percevoir une de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation. Un parent séparé l'entretien de l'enfant pension alimentaire
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dont les parents sont séparés . Dans cette situation, le de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est dû pour un enfant majeur tant que celui ci (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures). L'enfant majeur peut recevoir directement la pension alimentaire créancier n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins
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en cas de , de ou à titre de mesure provisoire dans une . L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du . Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire. Un époux séparation de fait séparation de corps procédure de divorce devoir de secours
À savoir
Une pension alimentaire peut être prévue (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les du (logement, nourriture, vêtements). entre et besoins indispensables créancier
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Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire - Code civil : article 212
Devoir de secours - Code civil : articles 254 à 256
Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce - Code civil : article 303
Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps - Code civil : article 371-2
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)
Services en ligne et formulaires
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Demander le versement de la pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Questions ? Réponses !
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
Mise à jour le F1728
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